L 621-28 du Code de commerce ; que ces créances doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique au passif et ne peuvent être considérées comme régulièrement déclarées par le seul fait de leur intégration

et L. 131-37 du code monétaire et financier.

L. 624-2 du code de commerce.

1134 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer la banque responsable de l'inexécution de la convention de fourniture

465 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-43 du

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, de violations

L. 622-9 du code de commerce ; 2 / que les prétentions de la société Distribution services, ayant pour gérant le même M.

de la somme de 632 625,36 francs correspondant à la redevance de crédit-bail afférente à la période du 25 juin 1995 au 16 novembre 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

la société Duquesnoy, ès qualités, aux dépens, y compris ceux exposés devant la cour d'appel ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande

2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1413 du code civil et L. 621-40 du code de commerce, ce

de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait dès lors refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 624-1 ancien du code de commerce sans méconnaître

R. 622-19 du code de commerce " ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 10-18. 130, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 654 à 658 de ce code

la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-23 du Code de commerce, que, sous réserve des dispositions des

Sur les circonstances de la résiliation des deux marchés L'article L 622-13 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute

L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, ensemble les articles 1350 du code civil et 542 et 561 du nouveau code de procédure civile ; 2) ALORS QU‘avant la mise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

Y..., épouse A..., la somme de 37 627, 90 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2012 sur la somme de 16 415, 11 euros et sur la somme de 37 627, 90 euros à compter du 28 octobre