ce qui en découle, seront soumis à l'arbitrage de la commission d'arbitrage de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production " était nulle, la cour d'appel a violé les articles

631-1 du Code de commerce (ancien) et les articles L. 311-2 et L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-6 du Code de l'organisation judiciaire,

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 3°/ que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concomitante

L. 631-20-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2° ALORS QUE l'état de cessation des paiements n'est caractérisé que par l'impossibilité du débiteur à faire face au passif

L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 3°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après

L. 631-20-1 du code de commerce disposait que « par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue

du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce. 4.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 ainsi que de celles de l'article L. 331-2 du code de la consommation, elle ne relève pas de la loi sur le surendettement mais

L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce ; que cette résolution implique l'ouverture d'une liquidation judiciaire, conformément à ce que prévoit l'article L. 631-20-1 dudit code de commerce

L. 631-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 de ce code ; 5°/ que la désignation par le juge qui prononce la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un mandataire

/ qu'aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que, dans ses écritures d'appel, la

L. 631-20-1 du code de commerce, spécifique au redressement judiciaire, dispose que par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de m'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements est constatée

Le débat s'est donc poursuivi à l'audience suivante du 29 avril 2011 du Tribunal de commerce, avec pour objet la poursuite ou non de la période d'observation au vu de l'article L 631-15 1 du code de commerce

leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.