LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre

VISES AU MOYEN, EN APPLIQUANT A TORT L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET LES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION

l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Ascot Opéra au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la convention collective de l'hôtellerie dispose en son article

Sur le moyen unique : Attendu que le comité central d'entreprise de la Société Générale a, lors de sa réunion du 12 mars 1981, décidé de modifier l'article 24 de son règlement intérieur qui prévoyait

litige opposant des sociétés commerciales ; Attendu que la société SWE fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, selon le moyen, qu'ayant admis, dans ses motifs, que l'article

24 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du

EGARD AU VOEU DU LEGISLATEUR, QUE, PAR NATURE DE L'EMPLOI, IL FALLAIT ENTENDRE LA QUALIFICATION DE PROFESSEUR ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PRECISER LE OU LES SPECIALITES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Amazone était nul pour violation, non seulement de l'article 24 des statuts de cette société, mais également de l'article 50 desdits statuts ; qu'en se bornant à retenir que monsieur [O] [X] ne pouvait

Mme X... ait effectivement exercé, seule par intérim, les fonctions de son supérieur hiérarchique, de telle sorte que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-44.108 à Y 01-44.125 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée : Attendu qu'il appert de l'arrêt

la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de l'Union européenne et que selon l'article 24 ter

L. 213-4 du Code du travail, l'article 24 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino et

X... poursuivait ses activités en dépit d'une précédente mise en examen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que selon les dispositions de

dans les motifs énonçant les faits et reproduisant in extenso l'incrimination s'y rapportant qu'aux termes du dispositif invoquant spécialement l'article 24, alinéa 8, suivant la méthode de comptage des

X... prétend que le moyen par lequel le ministère public fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 24 de la loi du 25 janvier 1985 et R. 243-20-1 du Code de la sécurité sociale est irrecevable, en

575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 et 48-1 de la loi du 29 juillet

mars 2010 visant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, soit au 25 mai 2010, le bail consenti par la Fondation Robert Ardouvin s'est trouvé de plein droit résilié ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant