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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01333
8 novembre 2017
La déclaration fiscale relative à l'année 1984 mentionne au titre des activités exercées : « Electricité générale », et celles des années 1985 et 1986 l'activité « Electricien », mais sur les documents
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00796
10 octobre 2018
de réparation, la somme de 838.400 euros au titre du prix total de cession des actions, outre les sommes de 41.183,76 euros au titre des frais de contentieux et 44.376,98 euros au titre de la prise en
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100
22 juin 2017
Cette inaptitude est donnée en urgence en danger immédiat, au titre du R. 4624-31 du code du travail. Il n'y aura pas de seconde visite.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210627
16 juillet 2020
C'est donc à bon droit que la caisse a refusé à ses ayants droit la prise en charge du décès de son assurée au titre de la législation sur les risques professionnels. La demande de Monsieur G...
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00800
29 septembre 2015
nul à moins que les parties n'aient traité expressément sur la nullité ; Que la notion de titre est interprétée très largement par la jurisprudence : il s'agit de tout acte instrumentaire mais encore
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110954
15 décembre 2021
[O] au titre du remboursement de l'emprunt : M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100526
16 mai 2018
siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247
10 novembre 2021
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310413
22 octobre 2020
Le dossier a été communiqué au procureur général.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
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