des rentes "accident du travail" à deux de ses salariés ne lui était pas opposable dès lors que les conclusions médicales ayant servi de fondement à ces attributions ne lui avaient jamais été communiquées

leurs pouvoirs en faisant de la résidence du salarié privé d'emploi sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance visé à l'article 3 de la convention l'une des conditions d'attribution

bénéficié de leur attribution, la cour d'appel en a exactement déduit, et sans annuler le redressement litigieux, que la société était fondée à obtenir le remboursement des sommes versées au titre de

Pour rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution formée par M.

rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier dans un jugement de séparation de corps, la date de résidence séparée des époux, en la faisant coïncider rétroactivement avec celle de l'attribution

-X... se sont mariés en 1958; qu'ils ont souscrit, le 31 juillet 1968, auprès de la société Le Foyer dauphinois, un contrat de location-attribution d'un pavillon de cinq pièces; qu'un jugement du 22

Il résulte de ce texte que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles

Mme [S] a fait pratiquer, sur le fondement de ce jugement, une saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire à l'encontre de M.

répartition du patrimoine immobilier estimé d'un commun accord et après expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir ordonné l'attribution

Le 25 janvier 2007, les consorts [G] ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SCP en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 février 2005, condamnant

Aux termes du second, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. 10.

Elle a également formé une demande de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la saisie-attribution initiale dont la mainlevée a été ordonnée judiciairement. 5.

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la décision d'attribution et de rétrocession par la SAFER de biens sur la commune de Givry à la SCI, publiée le 16 mai 2019, alors « que

Selon ces textes, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. 6.

du 9 avril 2014 et de prononcer en conséquence la caducité de la saisie-attribution du 3 avril 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur

les faits dénoncés correspondent essentiellement au cumul anormal de fonctions et de salaires ; qu'il était également fait état de ce que X... aurait pu favoriser certains fournisseurs lors des attributions

La société 3F a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a, d'une part, constaté qu'aux termes du contrat de location-attribution