des mineurs (ANGDM) qui assure depuis 2004 le service des prestations et avantages dus aux anciens agents retraités des mines et à leurs ayants droit, MM.

sociale, applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse Organic francilienne, (devenue la Caisse nationale du régime social des indépendants, (la caisse) a versé, à compter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'Alain X..., ancien salarié de la société Ginoux mondial auto vauclusien, a saisi le conseil de

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sociaux des anciens agents de cette entreprise et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise

X... fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de la société AG2R, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que lorsque des accords

ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d'exclure la période durant laquelle des cotisations n'ont pas été payées du calcul du montant des prestations ; Attendu

X... était titulaire d'une pension de vieillesse du régime général au jour de son décès ; que sa veuve, Mme Michèle X... a formé le 16 mars 2005, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (

et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents

dernier alinéa du Code de la sécurité sociale prévoit que les personnes qui pendant ou à l'issue de ce congé parental sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants-droit

ou par ses ayants droit.

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent

Il résulte de ce texte que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit conserve

Christian Y..., demeurant tous quatre ..., ès qualités d'ayants droit d'Hélène Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B),

du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; qu'il ressort de la loi du 8 août 1994, codifiée aux articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, notamment en son article

1971 du Conseil de la Communauté ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, adopte, dans le domaine de la sécurité sociale

général de la sécurité sociale, l'arrêt retient que cette demande est sans objet, ce dernier étant décédé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander l'immatriculation au régime général de

sociale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; 2°/ que en vertu du principe de primauté du droit communautaire, les règles du droit français

tous deux pris en qualité d'ayants droit de N...

L..., veuve E..., [...] , tous quatre pris en leur qualité d'ayants droit de Q...