Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la défaillance de la condition suspensive liée à la mainlevée des inscriptions hypothécaires entraîne la caducité de la promesse et de rejeter leurs demandes

Contre-indication à tout travail de nuit après 22h ; possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication ; capacité à bénéficier d'une formation". 3.

et n'admettent pas les mêmes modes de preuve ; que d'ailleurs la décision de la juridiction administrative ne s'impose pas aux juridictions correctionnelles ; "alors que seule la caducité avérée du

de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration

dénaturé ladite lettre en violation du principe susvisé, ensemble de l'article 1192 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'un contrat valablement formé devient caduc

de fixation par le greffe ; qu'en effet, cette caducité sanctionne une formalité qui, faute d'être assortie de l'obligation d'indiquer la nécessité de constituer avocat, ne met pas son destinataire en

Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité

Le liquidateur de la société Métal Innove fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 27 mars 2019 du conseiller de la mise en état ayant écarté la caducité de la déclaration d'appel du salarié,

Mme [K] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel alors : « 1°/ que l'absence de mention ou la mention erronée

X... une somme à titre de salaires pour la période du 2 au 22 décembre 1987, une autre à titre de prime de précarité, et une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le premier moyen, que

[K] et six autres salariés de la société Logistrans ont été licenciés pour motif économique en mai 2011 dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après autorisations

[V] [A], d'autre part, ont relevé appel de ce jugement. 4. Par ordonnance du 11 octobre 2018, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [V] [A]. 5.

de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration

de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration

de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration

de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration

alors qu'elle avait constaté que seule Mme [A], partie civile constituée en première instance, avait formé appel à titre principal des dispositions civiles du jugement, ce dont il résultait que les autres

X... en caducité de la promesse et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'exequatur de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Meknès le 17 mai 2011, alors « que la caducité de l'ordonnance de non-conciliation a rendu

leurs préjudices subis et de limiter aux sommes de 19 900 euros HT et de 3 000 euros les montants garantis par la société Gan au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité