.) ; qu'il reconnaissait avoir convoyé des voitures pour le compte des polonais de Marseille à Miramas depuis le début de l'année 2017 évaluant leur nombre à six ou sept ; que les véhicules provenaient

« ouvrables ou non » de congés, décidé qu'il convenait de calculer l'indemnité de congés payés sur la base de 47/ 25e jours ouvrés ou de 60/ 30e jours ouvrables.

base du nombre de jours de congés acquis au cours de l'année civile de référence.

dimanche ; que les parties s'accordent sur le mode de calcul de l'indemnité de congés payés, en application de la règle du dixième: "salaire brut de l'année de référence multiplié par 1/10e x 60 jours

" dès lors qu'elle "n'a fait l'objet que d'un arrêt de 57 jours" ; que "c'est bien l'année 2000 qui est l'année de référence et non l'année 1999 qui fait perdre à Madame X... un nombre de points extrêmement

CENT SOIXANTE JOURS OUVRABLES PAR AN ; QUE LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 AYANT COMPORTE DEUX CENT SOIXANTE ET UN JOURS OUVRABLES ET L'ANNEE 1976 DEUX CENT SOIXANTE DEUX JOURS OUVRABLES, M X...

prétend que l'indemnisation doit se fonder sur le nombre de jours ouvrés accordés aux salariés, soit 21 jours et 24 jours ; qu'au cours de la dernière année d'activité, les salariés demandeurs ont bien

travaillés ; qu'en outre, le nombre de jours de l'année est calculé sur la base 365, ce qui inclut nécessairement les samedis et dimanches, de sorte que de fait, les samedis et dimanches travaillés ou

les accords susvisés le calcul des jours travaillés dans l'année est établi par référence au nombre de jours calendaires dont sont déduits, les samedis et dimanches, les congés payés, trois jours fériés

d'équivalence des congés de l'annexe 5 de l'accord RTT du 11 avril 2000 " ; que toutefois, ladite annexe déterminait le nombre de jours de congés acquis par les salariés et non le mode de décompte de

de même que le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 408, 407, 267-octies annexe

novembre 2003, basé sur un nombre invariable de jours fériés ; que si de fait, le nombre de jours fériés chômés varie selon les années, influant donc sur le nombre de jours travaillés, il convient en l'espèce

de l'AST 74 de l'année 2012 x nombre de salariés au 01/01/2013 dans l'entreprise Nombre de salariés au 31/12/12 dans l'ensemble des entreprises adhérentes au 31/12/12 d'avoir ordonné, en conséquence,

2,98% x 22 jours / 360 jours =148,57 euros qui correspond au montant facturé par la banque alors que le coût des intérêts calculé sur la base d'une année de 365 jours est de 81.582,14 x 2,98% x 22 jours

en application de la règle du maintien de salaire doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés sans exclusion de la rémunération des jours fériés et chômés inclus dans la durée desdits

l'année soit bissextile ou non ; qu'or, la clause litigieuse se base sur une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours ; que la banque

de la prime conventionnelle de fin d'année dans l'assiette de calcul » ; qu'en se bornant ainsi à constater que la prime conventionnelle de fin d'année avait été incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité

avantageux bien que ce fut inexact, alors, d'autre part, que le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié se calcule en jours ouvrables selon l'article L. 223-2 du Code du travail

d'équivalence des congés de l'annexe 5 de l'accord RTT du 11 avril 2000" ; que toutefois, ladite annexe déterminait le nombre de jours de congés acquis par les salariés et non le mode de décompte de ces

de salariés d'un établissement est déterminé par année civile selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite