de propriété immobilière privée, en particulier celles portant sur l'existence d'un droit réel immobilier, lorsque l'immeuble en question n'appartient pas au domaine public ; qu'en déclarant le tribunal

question présentant un caractère sérieux. 11.

; Attendu que pour faire droit au rappel de l'indemnité journalière et ainsi refuser de surseoir à statuer, comme le demandait l'employeur, pour que soit posée à la juridiction administrative la question

Le caractère d'ordre public d'une loi ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative puisque le cadre juridique d'ordre public s'applique dès lors qu'un salarié entre dans son champ

d'ordre public, en application de l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile, ou ne peut-elle être soulevée que par les parties ?"

préjudicielle ; que la commune de C... réplique que même si l'exploitation d'un service public de l'eau est un service public industriel et commercial, les modalités de la facturation ont été arrêtées

versées à la société SELECT HUNGARIA par la Direction Générale des Finances Publiques Trésorerie municipale de Pointe-à-Pitre es qualités de trésorier public payeur de l'établissement public SYVADE Guadeloupe

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 8 octobre 2019 Mme BATUT

l'ordre des avocats au barreau de Lyon, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

, n'est tenue de surseoir à statuer que si cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

auprès du public, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la question était dépourvue de caractère sérieux, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à renvoi préjudiciel relativement à la légalité de ce

public ; que toutefois le preneur peut renoncer par des actes manifestement non équivoques à se prévaloir des dispositions d'ordre public sur la fixation du fermage ; que tel est le cas, en l'espèce,

étant d'ordre public, peut être soulevée en tout état de la procédure et qu'il doit donc être recherché si MM.

public français, lorsque la nullité d'une clause potestative a un caractère d'ordre public, de sorte qu'une décision de condamnation fondée sur une telle clause ne peut être reconnue, la cour d'appel

, n'est tenue de surseoir à statuer que si cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de 20 g de résine de cannabis ; qu'il a été cité directement devant le tribunal correctionnel pour importation illicite de stupéfiants ; Que le tribunal, accueillant une exception préjudicielle soulevée

public ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour exercer pleinement son contrôle au titre de l'exception d'ordre public, de rechercher si, concrètement, le taux appliqué par les

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

X... soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu'il a signé, il se borne à affirmer qu'elles se heurtent à des dispositions d'ordre public et déséquilibrent