CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Attendu qu'aux termes des articles 567 et 568 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, n'est ouvert que contre les arrêts et jugements en dernier ressort non

. ; qu'il était également non contesté que l'avocat avait représenté M.

La provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Dans cette limite, le juge des référés fixe souverainement le montant de la provision. M.

X... au paiement des fermages non réglés ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bendix Europe, société anonyme, dont le

illicite de la cause d'une obligation est non l'opposabilité mais la nullité, en réalité, la société HOTELIERE MIRAMAR n'a consenti la cession Dailly que pour obtenir de la société SDBO l'autorisation

de Monsieur X..., sa demande d'annulation de la reconnaissance de dette sera donc rejetée ; que cette reconnaissance portait sur le paiement des sommes de 35.450 euros au titre des cotisations non déclarées

Compte tenu des limites ci-dessus précitées, cette clause de non-concurrence n'entraînera aucune contrepartie financière'.

commerciale ; que tel est le cas d'une société civile ayant un objet « patrimonial et non professionnel », celle-ci n'exerçant aucune activité professionnelle non commerciale, ni aucune des activités

; Et attendu qu'ayant constaté, en des motifs non critiqués, qu'aucune contrainte n'avait été délivrée à Mme X... à la suite de notification de l'indu, de sorte que la somme réclamée par l'organisme

PIREYRE, président Arrêt n° 2135 F-P+B+I Pourvoi n° Q 18-21.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

de sa propre initiative, sans vérifier si les conditions de la compensation légale ou judiciaire étaient réunies ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, souverainement estimé que les dettes

___________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° D 17-26.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

octobre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° B 16-24.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ces documents soient écartés des débats comme violant le principe de confidentialité absolue des correspondances échangées entre avocats et, subsidiairement, que d'autres correspondances entre avocats, non

de concours financier à la société Comagri, et que la clause avait pour effet d'ouvrir à la banque une possibilité discrétionnaire de mettre fin à son engagement en rendant immédiatement exigible la dette

ayant consisté à refuser de régler des sommes importantes dont il était débiteur si ses associés n'acceptaient pas de lui racheter ses actions à un prix exorbitant d'une part, en exerçant de façon illicite