liquidateur judiciaire, la société BTSG, la société Hermes immobilier le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Sol E Mar » et les consorts Guazzetti, précédents propriétaires ayant conservé la propriété

20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° G 17-24.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° R 17-23.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Sa propriété n'est donc pas contestable.

CHAUVIN, président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° T 17-15.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

la propriété de la SARL Camera One ; qu'il en est de même de l'exposition organisée à Londres en 2009 (pièce 22 des appelants) au demeurant non autorisée par Z...

publique du 23 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° E 22-14.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En effet, la vente qui est une chaîne translative échappe à l'application de l'article 1199 du code civil.

de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.

CHAUVIN, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° K 20-14.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

, ne s'éteint pas par le non-usage ce qui, par exception aux dispositions de l'article 2262 du code civil, permet au titulaire (ou se prétendant tel) du droit de propriété d'agir en revendication, quel

publique du 23 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° D 22-14.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il ajoute que les consorts X... n'apportent pas la preuve de la faute et du préjudice qui en serait résulté ; qu'il ne lui appartenait pas de s'opposer à la réception des actes translatifs de propriété

CHAUVIN, président Arrêt n° 965 F-D Pourvoi n° N 19-15.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

L'acte support, qui confère à la donation son caractère indirect, est sincère ; il remplit effectivement la fonction translative qui lui est normalement impartie.

PIREYRE, président Arrêt n° 1261 F-D Pourvoi n° R 18-17.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

n'avait pas renoncé de manière non équivoque à la "propriété patrimoniale" de l'oeuvre d'Antoine L... , la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que les consorts G... étaient seuls titulaires des droits

demande ayant été rejetée aux motifs que la société La Poste disposait d'un titre de propriétaire, il a alors assigné celle-ci, ainsi que la Caisse régionale de garantie des notaires en revendication de propriété

l'illégalité de la délibération du conseil municipal l'ayant classée dans la voirie communale ; Attendu que pour ordonner l'enlèvement de la barrière, l'arrêt, se prononçant sur l'apparence du caractère

épouse, Mme Hélène A..., ont assigné en contrefaçon ce commissaire-priseur et son assureur, aux droits duquel vient la société Allianz ; qu'ils ont prétendu que ces statuettes étaient des reproductions non