société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE HERVET, contre

, selon les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne

comptes infidèles et banqueroute par détournement d'actif, a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée partielle du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

de la décision ayant ordonné un cautionnement, pour révoquer le contrôle judiciaire, en cas d'absence de paiement ; qu'en énonçant au contraire que la décision ayant mis à la charge de M.

X... sous contrôle judiciaire, lui imposant le versement d'un cautionnement de 500 000 euros ; " aux motifs que, même si le conseil de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé Mme [U] sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que le montant du cautionnement est fixé par le juge d'instruction compte tenu des ressources et

[C] sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que le montant du cautionnement est fixé par le juge d'instruction compte tenu des ressources et des charges de la personne mise en examen ; qu'en confirmant

Cette dernière a été, le même jour, placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui a fixé, entre autres obligations, celle de fournir un cautionnement d'un montant de 15 000

judiciaire ordonné contre l'inculpé ; "aux motifs que le juge d'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de X... avec l'obligation de ne pas sortir du département des Bouches-du-Rhône

et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douanier connexe, l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire consistant dans le versement d'un cautionnement

pour partie l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des

conservatoires et d'exécution, notamment le nantissement judiciaire provisoire et la saisie desdites parts sociales ainsi qu'une saisie-attribution de toutes les sommes qui seraient dues aux cautions

, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

stéréotypés, applicables et appliqués dans des affaires différentes, insusceptibles de justifier à l'égard de l'exposante le placement sous contrôle judiciaire et la mesure de cautionnement, et a violé

du cautionnement mis à sa charge dans le cadre du contrôle judiciaire dont elle fait l'objet ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 400 000 francs en 7 versements, 6 de 5 000 francs le 15 de chaque mois, le 7e versement de 370 000 francs à effectuer au plus tard le 31 décembre

irrecevable sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté d'Yvon X... d'une mesure de contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation de verser

des ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier qui les a placés sous contrôle judiciaire, avec pour obligation de fournir un cautionnement d'un montant de 10 000 euros chacun avant

judiciaire ; " aux motifs que, " dans l'ordonnance querellée, le magistrat instructeur a motivé le rejet de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de Danièle X..., épouse Y..., par le souci