dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation

qu'à la date de la cessation du contrat de travail du salarié, celui-ci était âgé de 62 ans et qu'il comptait le nombre de trimestres d'assurance requis pour prétendre à une pension de vieillesse à taux

rémunération non liés à la décision de licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte visait expressément toutes les sommes dues "au titre de l'exécution et de la cessation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5111 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué et la procédure, M.

; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans le cas de cessation du contrat de travail de VRP par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, celui-ci

jusqu'alors accordée par leur statut, ces avantages sont strictement limités à ceux que vise l'arrêté précité et ne peuvent être étendus à une cotisation nouvelle due sur les pensions de retraite après la cessation

de travail, alors selon le moyen que le départ à la retraite qui, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail, ne

pas, en l'absence de contrepartie de travail, de conclure à l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'un contrat de travail entre Mme X...

compte versé aux débats indique que "la somme était versée « en paiement des salaires accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de tout nature dus au titre de l'exécution et de la cessation

que, d'autre part, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle écartait, elle a estimé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'à la date de cessation

économique bénéficie d'une priorité de reémbauchage pendant le délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail ; que M.

; Mais attendu qu'ayant constaté que les nouvelles fonctions confiées au salarié s'analysaient en un déclassement, la cour d'appel, qui en a déduit que son contrat de travail avait été modifié, a

DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QUE LA PRISE EN CHARGE DES PRIMES PAR LA SOCIETE EST LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME SI LES AVANTAGES STIPULES

renoncent irrévocablement à tous autres droits, actions ou indemnités de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de la formation, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail et considérant

Y... en qualité de directeur de sa filiale pour la France métropolitaine, la société Pfeifer France devenue ensuite Pfeifer manutention et levage ; que par avenant au contrat de travail, M.

contrepartie pécuniaire, tant que la clause n'avait pas été dénoncée ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective susvisée, applicable à la cause, l'employeur, en cas de cessation

de travail, la cour d'appel a violé les articles L.142-1, R.711-1 et R.711-20 du Code de la sécurité sociale et L. 511-1 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants

X... était sans effet sur la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la société Bull CP 8 qui avait accusé réception de la démission de M.

X... a été engagé le 1er novembre 1979 par la société Manufacture franco-suisse en qualité de directeur technique ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié

nées ou à naître du chef de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail" ainsi que la renonciation à "tous les droits et actions relatifs tant à l'exécution qu'à la cessation du contrat de