débiteur envers la communauté [O]-[P] de la somme de 10 000 000 francs (1 524 490,17 euros), augmentée des intérêts au taux de 9 % l'an à compter du 1er janvier 1993, avec capitalisation des intérêts chaque

conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur

U... et la société MAAF ; Attendu que, pour déclarer cette action en garantie prescrite, l'arrêt retient que, selon l'article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception

Didier X... le 7 mai 2012 [et non le 7 mai 1991] est prescrite ; que la société appelante soutient en second lieu que l'action de M.

l'arrêté du 15 novembre 1993 pris en application une présomption d'utilisation des sommes versées, laquelle est opposable à l'URSSAF ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités

lui-même le principe de la contradiction ; que, s'agissant de la Commission nationale qui statue uniquement sur pièces, l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'elle prescrit

d'invalidité de 5 % ; qu'il a formé, le 27 novembre 1999, une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

d'invalidité de 5 % ; qu'il a formé le 30 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

d'invalidité de 30 % ; qu'il a formé le 4 mars 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

d'invalidité de 0 % ; qu'il a formé le 4 mars 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

ainsi que son fils, ont formé le 27 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

veuve et les enfants ont formé le 30 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

d'invalidité de 15 % ; qu'il a formé le 14 avril 1998 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

d'invalidité de 0 % ; qu'il a formé le 4 mars 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

d'invalidité de 10 % ; qu'il a formé le 20 avril 1998 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

ultérieurement à 20 % ; qu'il a formé, le 18 juin 1997, une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

4 août 2000 ; qu'il a formé le 27 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

ultérieurement à 5 % ; qu'il a formé le 1er décembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

19 juin 2000 ; qu'il a formé le 30 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite