fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction

qu'en l'absence de fixation par la convention collective des jours fériés chômés autres que le 1er mai, l'entreprise accordait comme journées fériées chômées Noël et le jour de l'an et que ses employées

LA PRESENCE D'UN TEMPLE PROTESTANT DANS LA VILLE DEPUIS 1951, CE JOUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME JOUR FERIE AU SENS DE L'ORDONNANCE DU MINISTRE D'EMPIRE APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT

Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, concernant la journée du 20 mai 1982, jour de l'Ascension,

Vu l'article L. 3134-13 du Gode du Travail qui dispose que : " Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : 1 Le 1 er Janvier ; 2 Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant

fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction

plafond annuel de 215 jours ressort du calcul suivant : 365 jours - 52 dimanches - 52 samedis - 25 jours de congés légaux - 9 jours de jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche - 12 jours de

fériés chômés autres que le 1er mai, l'entreprise accordait comme journées fériées chômées Noël et le jour de l'an et que ses employées avaient délibérément choisi de ne pas travailler les jours fériés

de RTT en lieu et place d'un jour férié Attendu que l'article L.3133 du code du travail précise: « que les fêtes légales sont des jours fériés (…1er Mai, 8 Mai…, La Toussaint… » pour tous

PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DU JOUR FERIE ; SI D'AUTRES JOURS FERIES SE SITUENT PENDANT LES CONGES PAYES, CHACUN DE CES JOURS DONNERA LIEU, EN PLUS DES CONGES PAYES, A UNE INDEMNITE AU TITRE

fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jour de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction

énonce que Mme Y... n'apporte pas la preuve de sa présence la veille et le lendemain du jour chômé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la veille et le lendemain du jour férié constituaient les

X... et cinq autres salariés un complément de salaire pour des jours fériés qui leur avait été payé au taux du chômage partiel au motif que, selon la convention collective applicable le chômage des jours

sur les dispositions légales susvisées, lesquelles imposent le paiement du salaire les jours fériés chômés et interdisent la récupération des heures non travaillées les jours fériés ; par conséquent,

collectif ou individuel de 6 jours fériés en sus du 1er mai » de sorte que les autres jours fériés légaux peuvent être travaillés ; qu'en outre, les jours fériés travaillés ne donnent pas nécessairement

DES JOURS FERIES NE POURRA ETRE...

de RTT en lieu et place d'un jour férié Attendu que l'article L.3133 du code du travail précise: « que les fêtes légales sont des jours fériés (…1er Mai, 8 Mai…, La Toussaint… » pour tous

X..., Y..., Z... et B... un complément de salaire pour des jours fériés qui leur avait été payés au taux du chômage partiel au motif que, selon la convention collective applicable le chômage des jours

1977, a introduit pour le personnel ouvrier mensualisé qui entre dans son champ le paiement des jours fériés chômés, que l'article 1er de cet accord prévoit que le personnel mensuel des entreprises liées

de congé ; ALORS QUE lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans