ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en conséquence, l'appelante est mal fondée à réclamer une réévaluation des matériels, le préjudice s'appréciant

Y... était assuré contre le risque d'incendie d'un immeuble lui appartenant, en vertu d'un contrat conclu avec six assureurs dont le Lloyd's de Londres qui était apériteur, et, en cette qualité, avait

marchandises de l'incident survenu, qu'en outre, même si cet incident avait été connu, la réalisation du risque ne pouvait être qualifiée de sinistre que dans la mesure où elle aurait entraîné un dommage à la chose

et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité à agir de la société Novergie, celle-ci n'étant pas le propriétaire de la chose

ALORS QU'aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que

ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre " combiné avec l'article L. 121-6 du même code qui mentionne " tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un

[U], à l'indemniser de ses différents préjudices, 1°) ALORS QUE l'assureur de choses est tenu d'indemniser l'assuré du coût des réparations qui s'imposent pour remettre la chose en état à la suite

X..., souscripteur d'une police d'assurance automobile auprès de la société AGF IARD, devenue Allianz IARD (l'assureur), a fait assurer, par avenant à effet du 4 juillet 2009, un véhicule de marque Subaru

rémunéré sous forme de forfait ; que dans la mesure au contraire où, moyennant le paiement d'une somme convenue, la société MAPFRE WARRANTY s'engage, en cas de survenance, aléatoire, d'un sinistre à la chose

ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est référée à l'arrêt qu'elle avait rendu le 10 mai 2017 dans le litige ayant notamment

fabrication d'armoires à pharmacie ; que la société Navitrans a été chargée d'en organiser le transport depuis l'usine de la société Linden, fabricant de la presse, jusqu'à Kinshasa et qu'elle a assuré

aux véhicules" ne joue qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur et a pour objet de réparer les pertes pécuniaires subies du fait de l'indisponibilité du véhicule assuré

la responsabilité civile globale de la société OEI prise en toutes ses agences et sans autre spécification ; alors, ensuite, que la résiliation d'un contrat d'assurance continué en cas de vente de la chose

identifiée comme il a été dit précédemment dans la mauvaise exécution des travaux de Monsieur [M] ; que la question est alors de savoir quand ce sinistre a été réellement révélé aux deux sociétés assurées

Y..., assuré auprès de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (l'assureur), avait résilié le contrat, conformément aux stipulations de l'acte de cession, avec effet au 23 novembre 2000

[L] le 20 juin 2011 au prix de 2 367,04 euros et assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF), a été accidenté le 3 janvier 2012 ; que contestant la valeur de remplacement

, dès lors qu'elles sont la conséquence directe de dommages matériels ; que l'assuré ne peut invoquer une perte d'exploitation qui résulte de l'impossibilité d'utiliser des locaux dont il n'a pas encore

; que cette obligation existe quand bien même les clauses du contrat d'assurance seraient précises dès lors que le conseil doit avoir pour but d'adapter les besoins spécifiques de l'assuré au contrat