questions relatives au contrat de travail et notamment de sa requalification en contrat à durée indéterminée et il ne peut être statué sur celle-ci que par la juridiction compétente ; qu'il n'y a donc

de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement

étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; Attendu qu'après avoir écarté la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a jugé que le litige relevait des juridictions

compromissoire, de la compétence du tribunal de grande instance ; que les statuts de la SCP LBDM, qui étaient versés aux débats, ont été établis le 8 août 2006 ; qu'en considérant dès lors, pour écarter

l'Agent judiciaire de l'Etat a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives ; Attendu que M.

[C], ès-qualités, faisait valoir qu'en raison des manquements de Me [W] à son devoir de diligence, aucun débat contradictoire n'avait pu être engagé sur la compétence des juridictions françaises lors de

(l'EURL GCM) ont cédé à la Compagnie générale application ascenseurs (la compagnie CG2A) les actions composant le capital social d'une société ; qu'une clause de garantie de passif a été souscrite dans

; que le 10 avril 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi le 14 avril 2015 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de

collective, Dès lors, la compétence du Conseil des prud'hommes pour le reclassement n'est pas contestable, le conseil a faculté et habilité pour apprécier et statuer sur les demandes de Monsieur X...Nazir

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soutenir, en réponse, que la juridiction prud'homale serait compétente, à défaut d'autre juridiction en considérant que l'existence d'un contrat de travail et de dispositions conventionnelles suffiraient

à un entretien préalable tenu le 8 juillet, puis a été licencié pour motif personnel le 13 juillet 2005 ; que contestant la validité comme la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction

La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée ; b.

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de compétence au profit des juridictions américaines et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un dépôt ou d'une publicité auprès du tribunal de commerce compétent lors de l'opération d'apport réalisée entre

D'INSTRUCTION DE BETHUNE, NORMALEMENT COMPETENTE, ET RENVOYE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE PARIS; "ALORS QUE LE RENVOI ORDONNE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE ETAIT EXPRESSEMENT LIMITE A LA

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