[U], et comportant une clause d'interdiction de concurrence pendant un délai de 5 ans et dans un rayon de 20 kilomètres du fonds, objet de la cession. 2.

X... le 23 octobre 1996 comportait une clause de non-concurrence d'une durée de 1 an sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement ou pour

été placé en redressement puis en liquidation judiciaire et que la procédure ayant été étendue à la société SMBG, un jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2010 a arrêté trois plans de cession

droit au bail, cet avantage étant déjà pris en compte dans la majoration pour large destination et demande que cette majoration soit ramenée à 2 % s'agissant de la clause de sous location ; que selon

de l'article 9 des conditions particulières de la police d'assurance conclue avec les Lloyd's était illicite comme contrevenant à la prohibition des clauses de cession conventionnelle de droit et d'action

n'aurait pu révéler le classement de l'immeuble en zone inondable, justifié légalement sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ; PAR

X... fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

Il est constant qu'en l'espèce l'acte de cession entre la société Timur et la société Benirimmo du 16 juillet 2001 ne fait pas mention de l'existence de la clause contenue dans l'acte de cession du 10

de non-concurrence stipulée engendrerait une cession totale de leur clientèle et leur interdirait la poursuite de leur projet ; qu'il a ajouté que les demandeurs avaient également perdu la chance de refuser

ayant constaté l'existence d'une sous-location consentie pour l'apposition de panneaux publicitaires, la bailleresse a, par acte du 17 juillet 2008, fait délivrer au locataire un commandement visant la clause

partielle ; que le système retenu est un abattement d'un tiers par année de détention des titres à compter de la sixième année, pour aboutir .à une exonération totale à partir de huit années pleines de

X... a bénéficié d'une donation-partage de ses parents contenant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ;

desdits moyens humains et matériels ; que l'arrêt constate que la société Partek Morin, après avoir participé aux faits d'entente reprochés de 1993 à 1995, a, par cession partielle d'actifs prenant effet

fourni et diffusé deux photographies représentant le fauteuil référencé LC2 et la chaise longue référencée LC4, créés entre 1927 et 1929 par Le Corbusier, Pierre X... et Charlotte Y..., et que Mmes Claude

demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

Enfin, après avoir énoncé que l'existence d'une clause d'agrément de tous les associés pour la cession des parts sociales limite la liquidité du bien, l'arrêt retient que les biens dont la propriété est

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 2011), que les sociétés Les Maréchaux de Chine (la société LMC) et JPH Expansion (la société JPH) ont conclu une promesse synallagmatique portant sur la cession

X..., notaire, a, le 22 avril 1991, instrumenté trois actes, le premier constatant la vente par le département de ces parcelles d'une superficie de 12 153 mètres carrés pour le prix de 243 060 francs,

de non-concurrence, c'est régulièrement qu'il s'est réinstallé à Echiré à partir du 1er janvier 1996 et qu'il ne doit pas rendre compte de ses rémunérations à la SCP après cette date, la régularisation

X... a fondé les éditions HSV en 2003 ; que par convention de cession du 30 avril 2003, il a cédé à la société Groupe Fleurus, filiale de la société Média participation Paris, 58, 91 % du capital de la