sinistre » ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et ne peut dès lors être regardée comme formelle et limitée ; qu'en décidant que la clause d'exclusion dont

I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur. 6.

prévoyant le remboursement du budget promotionnel de 220 000 euros "ne p(ouvait) pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement

; que, pour décider que la clause exclusive de garantie devait trouver application, la cour d'appel a jugé que l'acquéreur aurait dû connaître le vice affectant la coque du navire ; qu'elle a cependant

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel en garantie formé contre l'assureur, alors : « 1°/ qu'est nulle comme n'étant pas formelle, ni limitée, la clause excluant la

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que les cas de résiliation de plein-droit

d'entraîner l'application de la présente garantie, tel que par exemple et de façon non limitative, un contrôle fiscal, social, douanier ou autre, ou encore un litige avec un tiers, (i) sera intervenu,

d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en affirmant que la clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle n'était pas pris en charge «

de limitation de la garantie et d'une franchise ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 1992), statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté qu'il résultait du contrat passé entre la

civil ; 2 / que, d'autre part, l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui oblige l'assureur à communiquer le rapport préliminaire de son expert préalablement à la notification de son refus de garantie

Cette dernière, qui s'est prévalue d'une clause d'exclusion de solidarité stipulée au contrat de son assuré, a, subsidiairement, sollicité la garantie des autres locateurs d'ouvrage.

intégralement ce sinistre ; qu'en limitant à la somme de 274 408,23 euros les sommes dues au titre de la réparation de ce préjudice quand les parties n'avaient instauré aucune clause limitative

d'exclusion de solidarité, sont une variante des clauses limitatives de responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la clause d'exclusion de solidarité stipulée à l'article

de M. le conseiller JOLY, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

X... et de son épouse un fonds de commerce de fleurs et d'art floral ; qu'une clause de non-concurrence était prévue à l'acte par laquelle les vendeurs s'interdisaient toute réinstallation, sous quelque

lors qu'aucun classement ou chronométrage n'a eu lieu, sauf à s'éloigner de la lettre de l'article R 211-11 du code des assurances, que reproduit la clause litigieuse et qui énumère limitativement les

de garantie formée par la Caisse de garantie à son encontre et de la condamner en conséquence à garantir celle-ci à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement entrepris

« que les clauses des polices d'assurance édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; que ne sont ni formelles, ni limitées, les clauses d'exclusion