Il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave. 13.

être une expertise génétique, réglementée par l'article 16-11 du code civil, n'est pas de droit ; qu'après avoir souverainement analysé la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 475 du code civil et 121 du code de procédure civile : 6.

une circonstance lui permettant désormais d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3 du code civil en dépit du fait qu'elle avait modifié à son avantage l'état des lieux de la servitude sans

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux

civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations

Z... aurait été initié, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 2 / que l'acceptation par le client des risques encourus dans les opérations de bourse exonère seulement

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil : 4.

A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale

[E] [H] et de Mme [U] [D], a souscrit le 28 novembre 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

Z..., aux termes d'un bail stipulant que toutes les réparations, y compris celles visées par l'article 606 du Code civil, seraient à la charge du preneur ; que ce dernier a assigné la propriétaire en

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 du Code civil et 117 du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 1998) que Mme

de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en mettant à la charge de la société Aga la preuve à rapporter du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'imitation de