membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que selon l'interprétation faite par la Cour de justice

Selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, la délivrance d'un certificat E 101 par l'organisme de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne ne saurait

entre Etats membres ni qu'il en résulterait l'inapplicabilité des règles du droit de l'Union européenne ; qu'en écartant la nullité de la clause litigieuse fondée sur le droit de l'Union européenne au

habituelle en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, que la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à

Z..., étage 5, 74, ... 75116 Paris (pièces G2, G3-1), laquelle, née le 17 novembre 1959 aux USA, est l'épouse de Joseph X... et est propriétaire de l'appartement situé au 5ème étage de l'immeuble 74, .

, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier

de l'Union européenne, peut, comme les ressortissants de cet État membre, invoquer dans cet État membre, contre le défendeur non domicilié sur le territoire d'un État membre, les règles de compétence

membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services et celle des assureurs français. 11.

Y..., pris de la violation des articles 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, de la réserve de la France

membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale, est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la législation de l'Etat membre requis ; que la date retenue

La société Beibi fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une mesure ne peut être qualifiée d'aide d'État que si elle est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres

les Etats membres qui est prohibée par les articles 28, 34, 35 et 38 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui n'est ni justifiée par un risque réel et démontré pour la santé publique

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle, les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat

permettant l'exercice permanent de la profession d'avocat dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, a pour objet, non d'autoriser l'exercice concomitant de la profession d'avocat et d'un

susvisées, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ainsi que les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

membre et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat membre ; qu'en l'espèce, les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents de l'Union européenne ; que la juridiction désignée

membres d'informer la Commission européenne de tout projet de norme ou réglementation technique en matière de services d'information afin de lui permettre d'émettre un avis, voire de proposer l'adoption

Le 5 octobre 2018, le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques (CGT-HPE), le syndicat Union locale du commerce, des services et de la distribution de Paris (US-CGT du commerce) et plusieurs salariés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code

X..., dirigeant de la société NOB ; que ce dernier a soulevé l'irrecevabilité de la demande, au vu des dispositions du Règlement du Conseil de l'Union Européenne n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; que par jugement