Mme [S], veuve de la victime, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

sociale d'une contestation de la décision de recours amiable du 16 juin 2004 lui refusant la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle ; que Simone X... étant décédée, ses

La commission de recours amiable de l'organisme social avait la faculté de le constater, ce qui aurait permis de faire l'économie du présent litige.

l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que André X... a été salarié de la société Eternit du 15 janvier 1946 au 30 juin 1981 ; qu'il

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des opérations de contrôle, du redressement et de la délibération de la commission de recours amiable, alors, selon le

X... au prétexte que la décision de la commission de recours amiable, non contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, était devenue définitive, sans caractériser au préalable que cette

organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l'organisme ; Attendu, selon les arrêts

organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l'organisme ; Attendu, selon les arrêts

amiable, cet accident au titre de la législation professionnelle ; que contestant cette décision, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la reconnaissance

, devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, est intenté à l'encontre de la notification, le tribunal se retrouve saisi et la caisse n'a plus besoin

recours préalable, qui constitue une demande au sens du texte susvisé, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. 6.

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

Y..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

de recours amiable ayant rejeté la contestation de Mme X..., celle-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

de recours amiable contre la décision notifiée le 14 février 2006 : Mais attendu que l'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

de recours amiable, alors, d'autre part, que l'arrêt viole les articles R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale en admettant une demande en remboursement de cotisations indues "toutes années