de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une provision sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

X... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que c'est à la date d'expiration du préavis et non à celle de la rupture

X... a exercé au service de la société Semences Nunhems les fonctions de responsable des ventes ; qu'il a été licencié pour insuffisance de résultats par lettre du 18 juillet 1989 notifiée le 21 juillet

sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui est convenu d'un contrat de travail avec un autre employeur

alors, selon le moyen, que la société CMOP avait soutenu que, lors du départ à la retraite de deux salariés, après le licenciement de M.

2004 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi

d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que si les dispositions conventionnelles applicables établissent un régime différent entre les ouvriers

compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen ; 1°/ que ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur

formé par le salarié : Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

branche : Vu les articles L. 122–32–6 et L. 122–32–8 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui avait accordé au salarié un complément

pour motif économique le 24 janvier 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle

conventionnelles de licenciement allouées à Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur soutient que Monsieur X... a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 284.474,62 ¿ et qu'à tort

a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de licenciement et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles 58, alinéas 6 et 53, de la Convention collective nationale

collective des industries chimiques ; Attendu que pour allouer à la salariée le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle sollicitait, la cour d'appel a retenu que selon l'article

; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions réclamant une indemnité conventionnelle

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Brigitte A... de sa demande tendant à ce que la société Olympe soit condamnée à lui verser la somme de 35 397 francs à titre de complément

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour les années 1992 et 1993, des congés payés y afférents, et d'un complément

et en rectification de ses bulletins de salaire et de son certificat de travail ; que cette cassation n'a pas remis en cause le chef de dispositif, distinct, rejetant la demande en paiement d'un complément

collective de la métallurgie de la Corrèze ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de licenciement est calculée comme suit : pour une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans, un dixième de mois par

ou conventionnelle ; Attendu qu'après avoir alloué au salarié un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée par le premier juge, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à