d'avoir de 1983 à 1985 exercé illégalement la profession de comptable agréé ; " aux motifs qu'il n'avait aucune formation comptable et avait reconnu avoir tenu des livres comptables, établi au moins des

des entreprises de Dax Nord-Ouest (le comptable public) a notifié des avis de mise en recouvrement à la société Dimatel-Agri qui les a contestés devant la juridiction administrative ; que par des ordonnances

Y..., le 1er janvier 1977, pour créer la société civile professionnelle Y...- X... et a alors été inscrit à l'Ordre en qualité de comptable agréé à titre indépendant ; qu'au départ à la retraite de son

experts-comptables, partie civile, Nils X... et Marc Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et usurpation du titre

et Commissaires aux Comptes ; Que le contrat de travail, dans ses conditions générales, énonce qu'il est régi notamment par la convention collective nationale des "Cabinets d'Expert-Comptable et de Comptables

du délit d'exercice illégal de la profession de comptable agréé et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que M.

Cette société a la qualité d'entrepositaire agréé. 3. M.

la loi du 24 juillet 1966, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... et Raymond Y... coupables

X... coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés au paiement d'une amende de 5 000 euros assortie du sursis, les a condamnés à payer à l'ordre des experts-comptables

X..., de la société anonyme Fiducentre exerçant la profession de comptable agréé, la société d'expertise-comptable Gérard Bouche, aux droits de laquelle vient la société Iscom, a assigné la société Fiducentre

agréé afin de l'assister dans cette procédure d'alerte économique, confiant l'exercice de cette mission à la société Sacef. 2.

agréé, coupable de violation du secret professionnel ; "aux motifs que, dans le cadre d'une procédure opposant M.

sa seconde branche, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Byblos groupement arts graphiques (société Byblos), victime des agissements d'un comptable

du délit d'abandon de famille ; "aux motifs qu'"inexactement les premiers juges ont décidé que la baisse des revenus de son entreprise résultant des pièces comptables produites par le prévenu établissait

d'une plainte relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (le CSOEC) dans le secteur de la télétransmission des données comptables et

; que les responsables de l'association alléguant que ces personnes étaient parties pour aller travailler dans le cabinet d' expertise comptable qui assurait le contrôle des dossiers du centre agréé,

X..., comptable, et de deux autres salariés, "simples comptables", par la sous-traitance, au siège d'Agri Sud-Est à Lyon aux soins de M.

1999 pour assurer la supervision d'un portefeuille de clients dans le domaine des pharmacies, catégorie cadre-niveau 3-coefficient 330 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables