deux ans, alors que, selon les propres déclarations du prévenu, elle n'a accompli un travail que pendant deux ou trois mois ; ""que Bernard E... a justifié l'importance des sommes versées par lui à

de 1982 sont atteints par la prescription ; qu'en ce qui concerne les factures mandatées et réglées, les sommes dont il s'agit ont été portées au crédit de comptes bancaires ouverts au Crédit Agricole

était avancé par PLI à l'acheteur, Y..., ex-délégué médical et pharmaceutique, n'avait pas pour autant la conscience, encore moins l'intention d'une manoeuvre frauduleuse vis-à-vis de la banque, dans

de trois ans s'était donc écoulé entre la présentation des comptes et l'acte interruptif, en sorte que les faits reprochés étaient prescrits ; qu'en statuant par de tels motifs, les juges d'appel n'ont

d'emprisonnement et a prononcé la faillite personnelle pendant 10 ans, Gérard C..., pour infractions à la législation sur les sociétés, abus de biens sociaux, escroquerie et complicité de ce délit, fraudes

, dont 15 avec sursis, 50 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction de gérer, le troisième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, pour recel d'abus de biens sociaux, a condamné

, respectivement à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code pénal, 485 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable du délit

le cadre de la loi Dailly, qu'il avait ignoré l'existence de cette remise qui avait été effectuée par Jean Y... pendant qu'il était en congé, et que, plus d'un mois s'étant écoulé entre cette facturation

C... à l'égard de son ex- compagne, ces déclarations n'en sont pas moins parfaitement crédibles dès lors, d'une part qu'elles n'ont pas eu pour effet de disculper M.

avec sursis et 100 000 francs d'amende, la seconde, pour recel de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les

année qui suit celle où l'infraction est commise; qu'il est néanmoins prévu une suspension de la prescription de l'action publique pendant une durée maximum de 6 mois, entre la date de saisine de la Commission

des époux Y... ; / qu'en outre, leurs déclarations sont corroborées par leurs relevés de comptes respectifs qui attestent de nombreux mouvements de fonds du compte Y... vers X..., à savoir 16 opérations

Après étude de ses comptes, il apparaissait que de grosses sommes d'argent en numéraire étaient déposées qui ne provenaient pas de l'un de ses comptes personnels ou de l'un de sa famille.

et la transmission du dossier au procureur de la République ; que les griefs d'ententes retenus par le Conseil concernent d'une part une concertation entre ces quatre sociétés pour répartir entre les trois

d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois, et non aux seuls intérêts afférents au solde débiteur constaté postérieurement au troisième mois de débit ; qu'en limitant

bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois, est déchu du droit aux intérêts courus sur le solde débiteur de ce compte ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le compte personnel

aux comptes, M.

qu'ainsi, compte tenu des difficultés avérées et alors connues de BSI, Werner B..., en faisant ces trois versements, a fait sciemment un usage des fonds de ces sociétés contraire à l'intérêt de celles-ci

d'emprisonnement dont 25 mois avec sursis et 50 000 francs d'amende, E..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, Y..., à 12 mois d'emprisonnement dont 7 mois avec sursis