privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu'interprétées par les juridictions nationales, que l'ensemble des sanctions infligées n'excède pas la gravité de l'infraction

B... aux autorités italiennes, alors : « 1°/ que la remise aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de celui qui n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue

de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention ; que les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables ;

privative de liberté de 15 mois assortie du sursis et à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que si l'ordonnance de renvoi visait l'encaissement indu de traites, dont l'existence n'est pas rapportée

d'emprisonnement maximale de 2 ans sur condamnation pénale en Crown Court ; que l'affaire a été reportée au 10 juin 2005 puis au 20 juin 2005 et Jérémy X... a été remis en liberté provisoire ; qu'il ne

précédemment prononcées, qu'il soit notamment condamné à une peine d'emprisonnement ferme ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis

de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de viols et viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

privative de liberté.. d'un maximum d'au moins un an... lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue... la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois" ; que la demande d'extradition

privative de liberté d au moins un an, ces faits répondent aux exigences posées par l article 2 de la Convention européenne d extradition ; que cette peine n apparaît ni disproportionnée ni, a fortiori

, la cour d'assises peut porter, par délibération spéciale, cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine ; que, par ailleurs, le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcé qu'à la majorité

"alors que l'article 362 du Code de procédure pénale impose la réunion de la majorité qualifiée de 8 voix au moins pour le prononcé à l'encontre de l'accusé du maximum de la peine privative de liberté

[X] ne fait pas état d'un domicile autre que celui qu'il a déclaré en Belgique, ni d'une quelconque possibilité d'un éventuel aménagement d'une peine privative de liberté en France. 13.

Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction, par une décision spécialement motivée, en matière correctionnelle, décide de ne pas appliquer cette diminution de

d'emprisonnement prononcée à son encontre ; "aux motifs que, aux termes de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, la suspension d'une peine privative de liberté ne peut être ordonnée que s'il

prononcée par les premiers juges apparaît insuffisante et que la Cour estime plus adéquat à la gravité des faits reprochés et au comportement du prévenu de le sanctionner par une peine privative de liberté

privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive ; qu'Abdelhamid X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision de la cour d'assises

Y... à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, des chefs de meurtres et de délits connexes, à la majorité absolue et non à la majorité de 8 voix au moins ; "alors que le maximum de la peine encourue

privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer à sa

; "alors que l'extradition peut être refusée si des peines plus sévères que les peines ou mesures de sûreté privatives de liberté sont prévues par la législation de l'Etat requérant; que ce principe

correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur