Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la société UGIMAG SERVICES à payer à Monsieur X... 8654,46 euros au titre de solde de congés payés.

permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées » ; qu'en l'espèce, l'article 8 de l'accord national

[P] de sa demande tendant à voir dire irrégulière la convention de forfait, et à la condamnation de la société Leyton France à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi

postes en France a été décidée, conduisant à vingt et un licenciements et six modifications de contrat de travail, échelonnés sur trois ans de novembre 2006 à la fin du premier trimestre 2009 ; qu'un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu les articles L. 382-15 et L. 382-29-1 du code de la sécurité

de salaire et de congés payés afférents ; qu'en estimant cependant qu'un tel manquement de l'employeur ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel qui

d'appel a méconnu la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les actes de cession du 15 janvier 1993 comportaient une clause intitulée "conditions générales", qui stipulait

pas une telle indemnité ouvrant droit à congés payés, la cour d'appel, peu important ses considérations relatives à la contestation, selon elle limitée, de l'employeur, a violé la convention collective

de cassation le 6 février 2007 ayant cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 20 septembre 2005- sollicitait l'audition de trois témoins devant la cour d'appel de renvoi, notamment aux fins

à vingt et un licenciements et six modifications de contrat de travail, échelonnés sur trois ans de novembre 2006 à la fin du premier trimestre 2009 ; qu'un accord de méthode a été conclu et intégré au

[L] [T], résultant de la diffusion d'un document relatif à l'introduction en bourse au cours de l'année 2007 de ladite société comportant des mentions fausses relatives aux perspectives de construction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2014), que, le 3 décembre 2002, M.

de l'une ou l'autre de ces deux semaines ; que, pour débouter les salariés de leur demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel a énoncé que les bulletins

par ailleurs l'article 15 de la convention collective prévoit que « l'EI ayant au moins trois années de présence chez le même employeur reçoit, à la fin de chaque exercice pour lequel sa rémunération

principaux concurrents, l'UNIM a demandé la résiliation des contrats de groupe pour le 31 décembre 1998 ; qu'elle a négocié auprès du groupe AGF Allianz la conclusion d'un nouveau contrat aux mêmes conditions

et la condamne à payer à M.

N... couvre la France, la Belgique, le Luxembourg et les pays du Maghreb tel qu'indiqué dans le plan de commissionnement lequel précise également que le territoire est aussi celui du lieu de facturation

€ au titre des congés payés y afférents et 18.827 € à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents

était calculée sur les résultats des trois entreprises qui lui étaient confiées, qu'il a signé les délégations de pouvoirs lui permettant d'exercer ses fonctions de chef d'entreprise sur le périmètre

I... ne peut prétendre ni à un complément sur indemnité de préavis et congés payés y afférents, ni à une indemnité de licenciement, ayant au moment de la rupture une ancienneté de 5 mois.