Il a donc interrogé [C] [O] qui a alors affirmé ne pas être le signataire de ce document et que sa signature avait été imitée.

A... a assigné les susnommés en contrefaçon, leur reprochant d'avoir exploité l'oeuvre sans son autorisation ; Sur les premiers moyens des pourvois n° P 06-22. 139 de Mme Y..., MM.

ANDRE à verser à la société BUSH HOLDING SARL la somme de 15 000 ¿ de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon du modèle déposé n° 88-5466, AUX MOTIFS QUE dans leurs dernières conclusions en cause

I. 5 de cette loi énonce les éléments qui doivent être notifiés pour que la connaissance des faits litigieux soit présumée acquise par les personnes désignées à l'article 6.

des consorts X... et de la société civile du domaine de Jouanda pour contrefaçon par imitation de la marque « château A...

I. 5 de cette loi énonce les éléments qui doivent être notifiés pour que la connaissance des faits litigieux soit présumée acquise par les personnes désignées à l'article 6.

à celle du sien, elle les a assignées en contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société 3DSoft fait grief à

X... de l'ensemble de ses demandes, au titre de la contrefaçon, à l'exclusion de la disposition de l'arrêt du 6 juillet 2012 déclarant recevable l'action formée par M.

Ainsi, il est patent que la contrefaçon ne peut être établie qu'en faisant fonctionner les trois objets saisis et que le seul recours aux informations contenues sur le site internet de la société QUIETYS

QU'AVANT DE L'ENTENDRE, LE JUGE D'INSTRUCTION LUI A DONNE CONNAISSANCE DES TERMES DE L'ARTICLE 105 ET L'A SPECIALEMENT INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL CONSENTAIT A REPONDRE EN QUALITE DE TEMOIN

d'une contrefaçon, la SA SU Amefa France par l'intermédiaire de son conseil, accuse ainsi ces deux distributeurs de commettre des actes de contrefaçon tant de droits d'auteur que de dessins et modèles

l'annulation d'un brevet dont était titulaire la société Sagem défense sécurité, aux droits de laquelle vient pour partie la société Safran, et que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts

que la société Esker, éditeur de logiciels spécialisés dans la dématérialisation de documents, utilisait sur son site internet "flydoc" les termes "ecopli" et "postimpact", ainsi que les dénominations

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 19 septembre 1989 qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour contrefaçon

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 3 novembre 1993, qui, pour contrefaçon, les a chacun condamnés à 30 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils.

économique le Pari Mutuel Urbain la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon de ses marques verbales « simple » n° 083619823, « couplé » n° 083549359, « trio » n°083549362

, selon l'arrêt attaqué, que la société CDI-B, titulaire de la marque "La Pierrade", enregistrée en 1986 pour désigner notamment des appareils de cuisson, a fait assigner la société La Redoute en contrefaçon

été sélectionnée pour le second lot ; que soutenant que les estimations réalisées par ces sociétés appliquaient la méthode Delos, Mme X... et la société Milo ont fait assigner la société Arnava en contrefaçon

de la marque « Baron de [Q] » n° 3 100 980, déposée le 14 mai 2001 pour désigner des produits de la classe 33 ; que ceux-ci ont formé une demande en contrefaçon de la marque française « Château Léoville

Licensing APS, son agent commercial exclusif, ont agi en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour déclarer la société Charly Acquisitions Limited irrecevable à agir sur le fondement de la contrefaçon