au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 1998)

V, du code du commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce

d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de la délivrance du congé justifie à lui seul le congé avec refus de renouvellement du bail et d'indemnité d'éviction ; qu'en énonçant

, que les sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 (les sociétés Prosol) ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés le 21 décembre 2007 ; que faisant valoir qu'elle avait conclu des contrats

et 1341 du Code civil, l'accomplissement d'actes de commerce de manière habituelle constituant un simple fait qui, comme tel, peut être prouvé par tous moyens ; 3 / que le juge ne peut se prononcer

au registre du commerce de M.

Y..., qui s'est immatriculé au registre du commerce de BOBIGNY pour son activité exercée dans les locaux donnés au bail litigieux du 10 juin 2002 au 24 décembre 2004, comme le soutenaient les exposants

industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre

A... et Z... versaient aux débats l'extrait Kbis du registre du commerce de la SCI Le Petit Breuil, qui mentionnait que l'immatriculation de cette société avait été effectuée le 28 juillet 2005 ; que dès

au registre du commerce et des sociétés comme motif de dénégation des dispositions statutaires des baux commerciaux, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction

AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION N'EDICTENT QUE DES MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DES

X... était immatriculé pour une activité d'artisan plombier, mais pas au registre du commerce et des sociétés, auquel M.

[F] et [IP] [IO] ont assigné la société [IO] frères, en son nom et comme venant aux droits des sociétés Sager, Gercap et Les Aulnes, ainsi que MM.

bien immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Montpellier depuis le 2 mai 2006 mais a déclaré comme adresse de son établissement principal, celle de son domicile personnel ; s'agissant

dans la vente de matériels de guerre à des clients au Pakistan et ne déclare pas la totalité de ses recettes ; qu'immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 janvier 1994, l'Eurl C...

au registre du commerce, mais seulement de son ouverture au public et de la constitution d'une clientèle ; qu'en se déterminant comme elle a fait, en s'attachant exclusivement à l'immatriculation du fonds

au registre du commerce et des sociétés.

au commerce invoquée par le Bulletin officiel des douanes n° 6603 ; que sur cette question, l'administration des douanes considère que seule une immatriculation au registre du commerce et des sociétés

industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt