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71 918 résultats pour « conséquences financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242ccd58014677413311

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

rente du conjoint survivant, alloué aux consorts X... diverses sommes en réparation de leur préjudice moral et du préjudice personnel de la défunte et dit que la société Valéo devait être tenue des conséquences

Source officielle
CC

civ2

61372444cd5801467741413e

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

préjudices physique, moral et d'agrément, dit que la réparation de ces préjudices lui serait versée directement par la caisse primaire d'assurance maladie et que la société Valéo devait être tenue des conséquences

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141ba

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valeo, fixé au maximum le montant de la rente ,fixé le montant de son préjudice personnel, et dit que la société Valéo devait être tenue des conséquences

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141bb

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

physiques, moral et d'agrément, et dit que la réparation de ces préjudices serait versée directement à Mme X... par la Caisse primaire d'assurance maladie et que la société Valéo devait être tenue des conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00946

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

expressément que la liste du personnel repris est établie de façon exhaustive dans le présent avenant et le mandataire reconnaît irrévocablement faire son affaire personnelle, y compris des conséquences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210572

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[Z] [L], est sans incidence sur la reconnaissance des conséquences financières de la faute inexcusable du CFA ; certes, le jugement du 2 juillet 2013, désormais définitif, a déclaré inopposable à la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201291

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

que constituait I'ensemble des conséquences financières résultant de la faute inexcusable à I'origine de I'accident et que constituaient les indemnités complémentaires énumérées aux articles L. 452-2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200736

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

cessionnaire, a pu décider que la société cédante devait garantir la caisse des conséquences financières de la faute inexcusable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Constate

Source officielle
CC

civ2

60794cf09ba5988459c478d1

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

due, en cas de pourvoi, à la date de signification du pourvoi incident ou d'expiration du délai ouvert pour former ce pourvoi lorsque sont seules remises en cause les dispositions relatives aux conséquences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200713

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

aboutirait à remettre en cause ce qui a été définitivement jugé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'employeur demandant la condamnation de la société utilisatrice à le garantir de toutes les conséquences

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcaa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcab

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcac

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcad

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcae

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcaf

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcb0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcb2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcb3

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcb4

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle

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