le secret bancaire en transmettant des informations relatives au fonctionnement de ce compte au président du conseil syndical du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Pré aux moines (le syndicat

soutiennent comme en première instance que l'assemblée a opéré un vote bloqué en prenant trois décisions différentes pourtant sur l'adoption de la convention, la coordination par le mandatement du conseil

faisait référence au 3° de la résolution de l'assemblée générale du 7 mars 2006 qui dispose : « l'assemblée décide que les pièces justificatives sont consultables lors du contrôle annuel fait par le conseil

que sur l'annulation de la résolution n° 11 : dispense de mise en concurrence pour la désignation du syndic, l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Tous les trois ans, le conseil syndical

Les copropriétaires présents ou représentés décident à l'unanimité de mandater le conseil syndical pour effectuer le choix du maître d'oeuvre " ; qu'il ressort clairement de cette résolution que la seule

de nature à justifier de l'ouverture d'un compte séparé par le fait que, dans le cadre de sa mission de contrôle de la gestion et de l'administration de la copropriété, seul le conseil syndical avait

de la copropriété de la résidence du Beffroi, le président du conseil syndical de cette copropriété a, le 23 février 1984, produit une créance de un franc, sauf à parfaire, entre les mains de la société

ce contrat est daté du jour de l'assemblée générale et ne peut être antidaté comme le sous-entend l'appelant ; que si l'assemblée générale du 29 juin 2007 a désigné Monsieur Y..., membre du conseil syndical

moins du conseil syndical ce dont il n'est pas justifié ; 1) alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant comme date de constitution du syndicat le 14 mars 2015

Y... avait été mandaté par le conseil syndical mais seulement qu'il résultait de l'extrait de délibération du conseil syndical que M.

en justice suite à l'action en contestation intentée devant le tribunal de grande instance par un propriétaire du bâtiment A soient repris dans les charges communes aux bâtiments A, B et C ; que le conseil

le syndicat des copropriétaires, ce qui exclut qu'elle puisse être valablement donnée au conseil syndical; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que l'assemblée générale avait donné "pouvoir

syndical (résolutions 11,12 et 13), bien que l'appelante conteste l'absence de désignation du président du conseil syndical, il convient de rappeler comme l'ont fait les premiers juges, que cette désignation

K..., mail adressé le 26 septembre 2010 par la présidente du conseil syndical au syndic, Monsieur N..., dans laquelle la première citée indique « suite à la réunion interne du conseil syndical, la décision

rappeler ses missions au regard du comportement intrusif du conseil syndical en la personne de Madame [V] et Monsieur [C], qui ne sont pas les employeurs et à ce titre ne disposent pas de pouvoir disciplinaire

de Grenoble et dans Le Dauphiné du 4 avril 1997, elle ne démontre pas avoir informé les présidents ou membres des conseils syndicaux, de sorte qu'elle ne peut revendiquer l'opposabilité de sa cessation

que de besoin que ce licenciement était intervenu en considération de l'activité syndicale de tripier, et ce sans avoir égard au fait que ce salarié avait légalement la qualité de délégué syndical, dès

de la copropriété, n'avait pas lui-même reconnu dans un courrier électronique adressé aux époux [D] et au président du conseil syndical, que la dernière place de parking tracée au sol créait une entrave

Yann Y... au conseil syndical), et déboute ainsi les demandeurs pour leurs autres demandes, Aux motifs du jugement confirmé que le projet de contrat de syndic soumis au vote est versé aux débats, que

le montant de ses honoraires, après avoir affirmé que le conseil syndical avait convié M.