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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01002
22 novembre 2016
un rappel ferme à la société Néoclès d'avoir à lui remettre dans les meilleurs délais les nouveaux mots de passe, obligation qui entre dans le champ contractuel ; que l'article 20-1 du contrat qui stipule
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00373
27 mars 2024
Le 3 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
civ3
61372389cd5801467740b1a8
27 septembre 2000
interdit d'obliger une partie à exécuter une obligation qu'elle n'a pas consentie ; que si le contrat de construction de la clinique vétérinaire conclu entre la société Ariane Construction et la SCI contenait
civ2
61372378cd5801467740a30a
5 juillet 2000
", c'est-à-dire dès lors seulement qu'il est en présence de l'huissier ; que la cour d'appel a constaté que l'huissier avait été reçu par une secrétaire ; qu'en ne recherchant pas si le débiteur n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01955
30 septembre 2016
depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné ; qu'a vocation à être présente dans le champ géographique d'une région, au sens
ECLI:FR:CCASS:2023:C300352
25 mai 2023
que la réception de l'immeuble des consorts [Y]-[N] était intervenue le 8 septembre 2003 et que l'expert judiciaire avait constaté que le carrelage du rez-de-chaussée était fissuré cassé en différents
ECLI:FR:CCASS:2020:C201187
12 novembre 2020
l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions conclues par des entreprises n'entrant pas dans le champ
ECLI:FR:CCASS:2020:C201188
6079b1cd9ba5988459c53ba6
5 avril 2006
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; que sa lettre d'engagement précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire brut était constitué
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00439
12 avril 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire applicable au contrat de travail du salarié la convention collective nationale de commerces de gros et de le condamner à lui payer une somme au titre du rappel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100452
20 avril 2017
que les sociétés CPF et CSF avaient renoncé à l'application des clauses compromissoires insérées dans les contrats de franchise et d'approvisionnement signés le 16 mai 2010, constaté l'absence de clause
613723b7cd5801467740d45e
23 janvier 2001
Pierre, Antoine et Gérard Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Le Champ Bioche, de Mme Jeanne Y... et de M. Patrick Y..., les conclusions de M.
613724dfcd5801467741912f
28 novembre 2006
. ; qu'ayant constaté que les rectifications au registre du commerce et des sociétés n'avaient pas été faites, il a saisi par requête, sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de commerce, le président
cr
6137256ccd5801467741d96e
15 février 1995
à la tombée de la nuit ; que les gardes-chasse ont constaté des traces de passage du véhicule dans les champs dans le même secteur que le lieu de l'interpellation des prévenus ; qu'une dépouille
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01117
10 juillet 2019
du régime d'assurance chômage ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que sur la période de référence qui précède la fin de son dernier contrat de travail à durée déterminée, soit de novembre 2011
ECLI:FR:CCASS:2021:C300234
4 mars 2021
N... entraient dans le champ de la garantie décennale, sans constater que ces désordres, à les supposer avérés, compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendait impropre à sa destination, la cour
60794db19ba5988459c48a23
24 mars 2005
juillet 1992 n'est applicable qu'aux contestations élevées par le tiers saisi qui a reconnu devoir les sommes dont le paiement lui est réclamé ou qui en a été jugé débiteur ; que la cour d'appel a constaté
6137224acd580146773fbc44
7 février 1995
X... fait encore grief à la cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, alors qu'ayant constaté que le seul chef de condamnation pouvant être garanti était la
613724b5cd58014677417b41
18 octobre 2006
de la Comète ont perçu comme tous les autres salariés et depuis 2000 de façon ininterrompue, une somme équivalente à leur salaire mensuel au mois de décembre et à titre de 13ème mois ; qu'ayant constaté
6137221fcd580146773fa6c5
2 février 1994
ne comporte pas de restriction, avait étendu le bénéfice de la réglementation, permettant l'ouverture le dimanche des magasins d'alimentation aux hypermarchés, catégorie d'établissements dont elle constate
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