Les deux prévenus et le procureur de la République, ce dernier à l'égard de M. [M] uniquement, ont relevé appel de cette décision.

Schulman l'Arbresle, sous la dénomination Jackdaw Poymères France, des fins de la poursuite du chef de déversement de substances nuisibles à la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Ting et David Serge B..., les deux motocyclistes qui l'accompagnaient, sont formellement contredites par les indications des passagères de l'automobiliste et n'ont surtout entraîné aucune poursuite au

C... ont été respectés et que l'exception de nullité doit être rejetée ; "1°) alors que l'omission de statuer sur un chef de demande dans le dispositif d'un arrêt ouvre droit à cassation ; que seul

[I] [J] des chefs d'infraction 6 à 12, et celle de la société [1] des chefs d'infraction 1 à 4, concernaient des infractions dont le juge d'instruction était saisi en vertu des deux réquisitoires supplétifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche

et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des prévenus ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les prévenus faisaient valoir que les mesures de publication

fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de contrat de travail signé par les deux

X..., témoin assisté, et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que l'information a été ouverte le 11 mai

de violences volontaires sur les personnes de Bernadette Z... et Franck A..., a, dans son dispositif déclaré le demandeur coupable de violences n'ayant entraîné aucune incapacité sur ces deux mêmes personnes

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne du chef

d'attentat à l'explosif, et dont il aurait prétendument violé le secret ; "alors, enfin, que l'arrêt est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif; qu'en effet, la chambre d'accusation

entre chacun de ces chefs de préjudice et les faits objet de la prévention, et en se bornant à affirmer le caractère direct et actuel du préjudice invoqué par les parties civiles, la cour d'appel a violé

de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction entre les motifs d'une décision et son dispositif constitue

se trouve légalement justifiée; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une commission sur un contrat conclu en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en jugeant dans les motifs de sa décision que la convention de forfait jours devait être annulée, et de manière contradictoire, dans son

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1997, qui l'a condamné, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, à deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport