hiérarchique, sans rechercher si ce dernier avait le pouvoir de la dénoncer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et 28 de la convention

des « assimilés cadres », la cour d'appel a violé, par fausse application, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2° / que, dans ses conclusions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 13 mars 1972, une convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie a été conclue entre l'Union

rectification d'un arrêt antérieur pour cause d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de licenciement étant notamment fonction, aux termes de l'article 29 de la convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et étendue par arrêté du

calculée sur la base d'une ancienneté de 24 ans, l'arrêt a violé le contrat et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 10 de la Convention collective nationale des ingénieurs

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 10 de la convention

collective ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, premièrement que l'article 24 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dans sa

Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation

directeur de succursale par la société Longométal, absorbée, le 1er janvier 1993, par la société Nozal ; qu'il a été licencié, le 24 novembre 1994, pour motif économique ; qu'en se fondant sur la Convention

: Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, L. 412-2 du Code du travail

octobre 1991, et défaut de base légale, de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que la convention collective nationale des Ingénieurs et cadres de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, auxquels ils avaient droit ; Attendu que pour débouter la Fédération de la métallurgie CFE-CGC des ses demandes l'arrêt

Conséquences du statut de cadre : Sur la durée du préavis de rupture : la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 2012 prévoit, en son article 27, un préavis

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 5°/ qu'il résulte de l'article 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que les ingénieurs et cadres

du 13 mars 1972. 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 10, alinéa 5, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie lorsqu'un ingénieur ou cadre passe,

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que M.