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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238fcd5801467740b629
29 novembre 2000
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention
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X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
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X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 21 mai 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
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que Mme X... a été engagée le 5 mars 1979 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 2 août 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle
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Y... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
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X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 29 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de
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que Mme X... a été engagée le 10 avril 1967 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle
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que Mme X... a été engagée le 1er août 1978 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle
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X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
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X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 4 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
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