X... et, par voie de conséquence, la résiliation de la convention liant M.

fondés ; Sur le huitième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation des dispositions légales et conventionnelles

mensuel, d'autre part, que l'alinéa 12 dudit article indiquait que le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime ou un élément de rémunération

, présentée comme formant un tout indissociable avec le bail, imposant à son profit le versement de la somme mensuelle de 200 francs au titre de la participation forfaitaire à la mise à disposition du

[J] (l'emprunteur) pour un montant de 85 911 euros avec un taux de période (mensuel) de 0,3546 % et un taux effectif global annuel de 4, 2555 %, remboursable en 300 mois. 3.

» ; la rémunération minimum conventionnelle, définie dans l'article 5 précédent, « est composée essentiellement ou exclusivement de commissions », et « la rémunération minimum conventionnelle mensuelle

X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des

de service conventionnellement prévue ; que l'article 13.03 de la convention collective applicable (FEHAP) stipule que le montant de la rente complémentaire versée à un salarié classé en invalidité

qu'elle s'était opposée à la consignation par les maîtres de l'ouvrage, le 4 juin 2003, de la somme 18.403,62 au titre du solde du prix du chantier, de sorte que devait être appliqué le taux d'intérêt conventionnel

dont il relève en qualité de journaliste permanent et les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et rémunérations minimales conventionnelles « barème des salaires mensuels » des journalistes

prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement est, en cas de licenciement collectif pour motif économique, limitée à six fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois; qu'en condamnant

collective applicable pendant la période considérée et donc de fixer sa rémunération conformément au coefficient M9 de la grille des minima conventionnels, soit un salaire mensuel brut minimal de 1.628

individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; qu'à cet effet l'article 30 bis de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l&

n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 28 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que, selon l'article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs

salaire mensuel conventionnel est augmenté de 5% pour arriver au SMMG.

X... depuis le 1er septembre 2005 devait être calculé en prenant exclusivement en compte le salaire conventionnel correspondant au coefficient 335, niveau V, échelon 52, de la convention collective nationale

au paiement d'un somme à chaque salarié au titre de primes de vacances, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article 28 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie