de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 alors qu'étaient applicables aux mêmes faits les dispositions de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de l'assureur, l'arrêt retient

L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses

[N].... s'est porté adjudicataire le 15 mars 1968 sur surenchère du lot n° 4 de la vente judiciaire ROY. [...]

à Mme N... dont la location est soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, d'établir que son logement remplit les conditions d'application prévues par l'article 40 de la loi du 6 juillet

de la force majeure » ; que selon le 8° de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit

alors : « 1°/ que les articles 38 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, pris pour l'application de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts

10-1 et 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 (ci-après « PIDCP ») ; - des articles 544, 1134 et 1315 du Code Civil ; -

qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs, pièces n° 2 à 2 ter ; Anne-Marie B..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte..., pièce n° 36 ; ses revenus

s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs (pièces n° 2 et 2 ter) ; Anne-Marie L..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte...

1987 en maintenant les échelons d'avancement conventionnel prévus par l'article 32 de la convention collective dont elle avait bénéficié, dit que Mme W... peut prétendre au paiement à compter du mois de

le demandeur ne saurait faire grief au tribunal d'avoir insuffisamment motivé le prononcé, à son égard, d'une peine d'amende, dès lors que la fixation de la peine, dans les limites prévues par la loi,

Systèmes de freinage était placée sous le régime des scissions et donnait lieu à une transmission universelle du patrimoine à la seconde conformément à l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, la

2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun

1997 à 1998, les époux H... ont déclaré des revenus qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs, (pièces n° 2 à 2 ter) ; Anne-Marie J..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est

il a été effectivement versé, la cour d'appel a violé l'article 12 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités

mémoires produits en demande ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 23 janvier 2006 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article

C... et du syndicat des copropriétaires du 6 impasse de Conseillé, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 juillet 2015), que M.

" ; que l'article 16 de la convention, dans sa version applicable au litige, dispose que : "les accords intervenant dans les entreprises pour l'application des mesures prévues par la présente convention