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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137226bcd580146773fccc5
9 mars 1995
9 mars 1995
d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour la détermination du montant de leur cotisation d'allocations familiales, les travailleurs
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200373
14 mars 2013
14 mars 2013
X... n'est pas redevable auprès de la CMSA de la Gironde des cotisations allocations familiales des artisans ruraux, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la
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61372312cd58014677405045
15 janvier 1998
15 janvier 1998
considérant que la société à responsabilité limitée "La Toque blanche" n'aurait pas dû tenir compte des réductions prévues par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations
Source officiellesoc
61372383cd5801467740aca6
4 mai 2000
4 mai 2000
X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'URSSAF renonce au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales
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613722b6cd58014677400725
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Gougé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, de la SCP Defrenois et Levis
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6137240bcd58014677411809
13 février 2003
13 février 2003
X... qui exerce la profession d'architecte à titre libéral, a contesté la décision de l'URSSAF qui a refusé de prendre en compte pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201561
9 octobre 2014
9 octobre 2014
X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales sont assises
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210185
12 mars 2020
12 mars 2020
2008 ; QUE la Caisse explique que la régularisation des cotisations d'allocations familiales et CSG/CRDS 2007 s'élevait à 772,00 euros ; QUE compte-tenu du versement enregistré (414,76 euros), M.
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6079b2009ba5988459c54f14
7 juillet 1971
7 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION
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61372657cd58014677424cdd
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Attendu que l'URSSAF a fait signifier le 23 décembre 1994 à Mme X..., associée de la société civile fiduciaire annécienne, une contrainte pour avoir paiement de cotisations d'allocations familiales des
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61372690cd58014677426950
28 mars 2002
28 mars 2002
-1182 du 30 décembre 1996 ; Attendu que le premier de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code rural, exonéré de cotisations
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6137236ccd580146774098ed
23 mars 2000
23 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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613721e8cd580146773f8a21
1 avril 1993
1 avril 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris
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613722c2cd5801467740123b
30 janvier 1997
30 janvier 1997
Gougé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan
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613722b6cd5801467740076d
10 octobre 1996
10 octobre 1996
Gérard X..., domicilié Clinique Saint-Germain ..., défendeur à la cassation ; à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, dont le siège
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613723d0cd5801467740e85c
28 mars 2002
28 mars 2002
-1182 du 30 décembre 1996 ; Attendu que le premier de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code rural, exonéré de cotisations
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6079b21f9ba5988459c55ebe
20 octobre 1977
20 octobre 1977
AVAIT ETE A BON DROIT ASSUJETTI AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUR LES REDEVANCES QU'IL PERCEVAIT ANNUELLEMENT POUR LA CESSION DE SES BREVETS D'INVENTION
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6079b15d9ba5988459c51e8a
20 février 1992
20 février 1992
Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1989) d'avoir décidé que les cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200375
15 mars 2012
15 mars 2012
libéral, s‘est vu notifier le 16 septembre 2003 par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse), une contrainte pour un montant de 52 379,90 euros concernant des arriérés de cotisations
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ECLI:FR:CCASS:2019:C201006
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Il en résulte que le régime de recouvrement des contributions sociales est calqué sur celui des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants.
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