de la Sofiag avait été irrévocablement admise le 28 juin 2010 au passif de la liquidation judiciaire de la SCI, l'arrêt retient à bon droit qu'elle était ainsi définitivement consacrée dans son existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que le Crédit d'équipement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que le Crédit d'équipement

importe peu de savoir si le FCT est ou non un créancier admis ou qu'il ait accepté le désintéressement de sa créance dans le cadre de la procédure ouverture contre la société [...] ; que le FCT dispose

du GFC était née pendant la durée des engagements de caution, que cette créance avait été admise pour un montant de 1 711 606,30 euros par un arrêt irrévocable du 30 janvier 2014, la cour d'appel s'est

et a été admise à titre chirographaire au passif pour un montant de 567 755,88 francs ; Attendu que M.

leurs engagements à concurrence d'une somme de 250 000 francs, l'acte stipulant une hypothèque prise par la banque sur un immeuble appartenant aux emprunteurs évalué à 800 000 francs garantissant la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

au passif la créance déclarée par celle-ci ; que l'appel-nullité de la société Monin contre le jugement statuant sur le recours formé contre la première ordonnance a été déclaré irrecevable par arrêt

Alain X..., la compagnie UAP IARD a déclaré sa créance au représentant des créanciers; qu'elle a, par la suite, assigné M.

son auteur ; qu'au surplus, le fait que la banque ait produit une déclaration de créance non signée, s'expliquait aisément par le fait que l'original, seul revêtu d'une signature, avait été adressé au

non signée, s'expliquait aisément par le fait que l'original, seul revêtu d'une signature, avait été adressé au représentant des créanciers ; que la cour d'appel, en reprochant à la banque de ne pas produire

, seules les créances en capital ont été admises au passif de la SCI, décider que la requête de M.

-GARAMONT N'A ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QUE CETTE SOCIETE A ALORS DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI

Y..., représentant des créanciers de la société Monin, domicilié ..., 3°/ de M.

Y..., représentant des créanciers de la société Monin, ..., 3°/ de M.

.) ; que le 26 octobre 1981, la société "Imprimerie Artistique Bellini" a été mise en liquidation des biens ; que la créance de la société T.D.B. a été admise au passif à concurrence de 643.950,06 francs

la société Vitse par une décision devenue irrévocable du 12 décembre 2011, ce dont il résultait que le caractère exigible de la créance de la société Y... ne pouvait plus être remis en cause et que cette

préjudicient qu'à lui-même, sa créance n'étant payée qu'au bout de 6 ans quand les autres créanciers voient leurs créances payées immédiatement ; qu'il fait valoir qu'il n'a consenti à renoncer aux créances

LA CREANCE DE LOCABAIL POUR 75 851 FRANCS, ET QUE, SUR CONTREDIT DE LOCABAIL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, FIXA LE MONTANT DE LA CREANCE A 43 009 FRANCS