le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

dans le cas où la situation du bénéficiaire du crédit s'avère irrémédiablement compromise, invoquée par la banque, fait uniquement référence à la situation de ce dernier et non pas à la perception que

inconsidérés à une entreprise même lorsque la situation de celle-ci n'était pas irrémédiablement compromise ; qu'en écartant la responsabilité de la banque au motif inopérant que la cessation des paiements

C. serait tenue de procéder au paiement des salaires et à l'élaboration des feuilles de paie conformément aux dispositions de cette convention collective, dit que cette décision était opposable aux autres

des règlements mensuels constants d'un montant de plus ou moins 350 euros qui n'ont cessé d'être acquittés depuis 2012, et que la banque ne justifie pas du montant de sa créance ; que le Crédit Agricole

le 26 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en cas de crédit consenti

;action connaît ou aurait dû connaître les faits susceptibles de l'exercer, soit dans le cadre d'un crédit, à la date du premier incident de paiement non régularisé » (cf. arrêt attaqué, p. 3

INDUSTRIEL ET VARIN-BERNIER (LA BANQUE), A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1974 AU JOUR DE SON PRONONCE ; ATTENDU QU'IL

DE CESSATION DES PAIEMENTS, FIXEE EN JANVIER 1979, DATE A LAQUELLE LE DEMANDEUR AVAIT QUITTE SON EMPLOYEUR DEPUIS 2 ANS, NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER L'AIDE OU L'ASSISTANCE, ELEMENT ESSENTIEL DE

DES PAYEMENTS ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES CREDITS ACCORDES PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ET LES EMPRUNTS CONTRACTES SE SITUAIENT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, DATE QUE

utiles auprès des organismes bancaires pour obtenir une substitution de caution.

de clients au titre de services de restauration non crédités sur son compte par suite du blocage du terminal de paiement mis à sa disposition, que, sur la copie des facturettes qu'elle produisait

X... soutenait explicitement en l'espèce que le Crédit lyonnais n'avait déclaré sa créance que dans le cadre d'une déclaration de créance commune pour l'ensemble du pool bancaire, déclaration nulle et

Y... invoque : - le blocage de ses cartes bancaires et l'opposition à sa carte de paiement, au motif fallacieux de la perte de ladite carte mettant ainsi fin à ses moyens de paiement, - la violation du

des paiements avéré dans les délais légaux ; de plus il est établi que Monsieur [S] [D] [C] a créé en août 2014 alors même qu'il était assigné en résolution du plan de redressement depuis le mois de mai

déjà intervenus, sa demande intervenant postérieurement aux paiements et dans un contexte de rupture du contrat pour d'autres motifs que le non paiement en fonction de l'avancement des travaux ; qu'il

l'instruction serait d'avril 1996 et que le tribunal de commerce a fait remonter la date de cessation des paiements au 9 octobre 1995 alors que les faits qui lui sont reprochés sont des prêts d'argent

La SELARL R... fait valoir que la date de cessation des paiements a été fixée au 14 août 2013 et que le passif a augmenté postérieurement à cette date.

L'actif disponible est inférieur au passif exigible et l'état de cessation des paiements est manifeste.

de cessation des paiements compte tenu de saisies attributions infructueuses ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 631-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de redressement