l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M.

de logement (chauffage) en nature ; article V : le présent contrat prend fin au décès du souscripteur ; que certes, la rédaction de ces contrats comporte une contradiction, puisque le titre indique qu'il

collectives puis la société Axa France vie (Axa) ; que le 22 novembre 2001, l'avocat des époux X... a adressé à la société Axa une lettre recommandée avec accusé de réception, revêtue de sa seule signature

X..., l'arrêt rendu le 15 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

février 2002 à l'âge de 87 ans, avait souscrit en 1992 et 1993 auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la caisse) deux contrats d'assurances-vie "Poste Avenir" mentionnant qu'en cas de décès

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

: Mme Batut, président, M.

X... déclarant "ne pas être en mesure d'être assuré pour le risque décès au titre du prêt qu'il a sollicité auprès de la Société générale pour le paiement de la soulte, ayant dépassé à ce jour l'âge de

commercial ; que, licencié le 24 janvier 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci ; qu'à la suite de son décès

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X...

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

du testateur doit occuper sur le testament ; qu'en jugeant que le testament manuscrit de Thierry X... du 17 octobre 1997 ne peut être considéré comme valable, sa signature figurant juste avant ses dernières

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Chanet, M.

[U] ne conteste pas avoir reçu une copie du projet d'acte de mariage plusieurs jours avant sa signature ; qu'il n'a manifestement pas émis la moindre observation ou demande d'éclaircissement le jour de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour Mme X....

Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

payés ; qu'après le décès de leur auteur, Mme Y... veuve X..., Mme X..., épouse Z..., Mme X..., épouse A..., Mme X... épouse B..., Mme X... épouse C...

[S] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2014.

. ; qu'après le décès de celui-ci, survenu le 11 janvier 1966, Balthazar Y...

Certes, la demande de souscription a été remplie le 25 mars 2008 et les conditions particulières indiquent que les contrats auraient pris effet le 30 mai 2008, soit avant le décès de Jeanne X... survenu