[H] tendant à la déchéance du droit aux intérêts et à l'allocation de dommages-intérêts dirigées contre la banque, l'arrêt retient que celle-ci établit s'être acquittée de son obligation d'information

de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la

Selon les deux premiers textes, un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts. 7.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir par infirmation du jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à la déchéance du droit aux intérêts de la Société LASER COFINOGA venant aux droits de la Société MEDIATIS

du taux effectif global, par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels ; qu'en sanctionnant le défaut de communication du taux de période et de la durée de la période qu'elle

des intérêts conventionnels depuis l'octroi du prêt, après avoir constaté qu'aucune échéance n'a été payée et que la Caisse ne justifie pas s'être conformée à son obligation d'information annuelle de

de sa demande ; que, sur la déchéance du droit aux intérêts liée au manquement au devoir d'information de la banque, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier dispose que «les établissements

est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts.

A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information" ; qu'en l'espèce

Selon les deux premiers textes, un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts. 5.

1er juin 2005 et un défaut de paiement du 1er juin 2005 au 8 juin 2005 ; que conformément aux conditions générales du contrat de prêt précitées, le capital restant dû est assorti des intérêts de retard

la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; Attendu que pour prononcer la déchéance des intérêts échus entre le 31 mars 1991 et le 26 mars 1992, d'une part

de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au prêteur dont l'offre de prêt est

la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas

d'information entraîne la déchéance du droit aux intérêts, il peut également, par application de l'article 1147 du Code civil, engager la responsabilité de la banque si la caution justifie de la réalité

En second lieu, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre, en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de limiter à une certaine somme, assortie des intérêts au taux légal, la condamnation solidaire des emprunteurs

X... a assigné la banque en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel contenues dans chacun des contrats de prêt ; Attendu que, pour accueillir cette demande et condamner la banque à restituer

totale du droit aux intérêts mais seulement par la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt ; que l'arrêt prononce la déchéance partielle du droit aux intérêts du second

La société Hôtel Jeanne d'Arc et M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts de M. et Mme [V], alors « que la banque doit informer la caution garantissant