X... dès lors que l'action en partage est indivisible et que la licitation a été définitivement ordonnée ; Mais attendu que M.

grande instance de Tarascon est celle de l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de T...

usage ou sous la menace d'une arme et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé pour six mois sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur

de non conciliation du 25 novembre 2004 a attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse ; qu'un jugement du 29 novembre 2006 a prononcé le divorce aux torts partagés ; que Mme X... a

de l'accord des parties dans le cadre d'un partage ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions mêmes de monsieur Philippe Y... devant la Cour d'appel (conclusions n° 2, p. 26 et 27) que celui-ci était

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que Mme Elisabeth X

Z..., de l'existence de l'escroquerie et déposé plainte auprès du parquet d'Aix-en-Provence ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; qu'il s'ensuit

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2021), un jugement du 16 mars 2010 a prononcé le divorce de Mme [P] et de M. [N], mariés sans contrat préalable. 2.

qu'elles ne sont pas d'accord sur les modalités d'un partage amiable de sorte qu'il convient d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la

mes biens » ; que les parties s'accordent, d'une part, pour considérer que l'acte de partage du 14 juin 2010 est affecté d'une erreur tenant à l'intégration dans l'actif successoral d'un terrain correspondant

, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Laisse à chaque

, l'effectivité de la donation-partage et, d'autre part, la renonciation à l'usufruit par le donateur ou son concours à l'acte de vente, l'arrêt attaqué énonce que l'acte sous seing privé, signé uniquement

soient limités aux postes ayant été fixés par les décisions de justice successives et d'avoir dit que le projet d'acte de partage devra être corrigé et actualisé en tenant compte de ces dispositions ;

de clôture du 4 février 2020, que c'était à la suite d'une erreur purement matérielle que cette ordonnance, qui avait révoqué l'ordonnance de clôture du 14 janvier 2020, avait prononcé une nouvelle clôture

du 4 juin 1999, le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois " à partir du 6 octobre 1999 à 24 heures " ; que, le 22 juin 1999, il a rendu une ordonnance rectificative

, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant

résulte de l'article 829 du code civil qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, telle que fixée dans l'acte de partage, en tenant compte, s'il

[K] sera redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation du mois de mai 2015 jusqu'au jour du partage alors que, ce partage n'étant pas encore intervenu, aucune jouissance privative du bien

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, à défaut d'accord entre les parties sur le partage des biens immobiliers, la vente par licitation à