une durée limitée bien que renouvelable, la décision d'y procéder devant être inscrite à un registre spécial et donner lieu à l'établissement d'un relevé précisant les dates de début et de fin des opérations

est recevable à la contester ; qu'elle soutient que contrairement aux dispositions d'ordre public, le procès-verbal ne comporte pas l'intitulé de la question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en effet,

dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale ; que Mme T...

inscrites à l'ordre du jour ; que dès lors, en l'espèce, la mise en concurrence étant obligatoire en vertu de la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 18 juin 2015, il était exclu que l'assemblée

ont été prises après lecture des projets de résolution valablement inscrites à l'ordre du jour et les explications du syndic ; 1°- ALORS QUE Mme Y... faisait valoir que comme cela résulte du constat

inscrites à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convocation adressée à Mme Z... en vue de l'assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 1993 avait l'ordre du jour suivant

, sur la décision de modifier le projet de fusion ; que cependant si une assemblée générale ne peut se prononcer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour indiqué dans la convocation adressée aux

Y... a été inscrit au répertoire de la chambre des métiers le 6 avril 2004 sous le nom commercial CRB, pour des travaux de maçonnerie générale, et radié le 22 juin 2004.

N'AIT PAS ETE PORTEE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE, AUX MOTIFS QUE, SI UNE ANNEXE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSAIT QUE LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE NE DEVRONT PORTER QUE SUR LES QUESTIONS PREVUES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de ce mur de séparation soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 3 mai 1999 et que le coût des travaux faisait partie des comptes soumis à l'approbation des copropriétaires, la cour

de la société qu'au nom de M.

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 NON-LIEU A

ET S'IL A RECU AVANT LA REUNION ET DANS UN DELAI RAISONNABLE LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXAMEN DES QUESTIONS FIGURANT A L'ORDRE DU JOUR ET ALORS QU'ENFIN, LA DECISION DE TENIR UNE SECONDE REUNION NE

dont il résultait que la demande de l'Académie avait été rejetée au fond, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3° / que la décision qui tranche dans ses motifs une question de fond pour se

Cette décision a, par la suite, fait l'objet d'une annulation parce qu'elle portait sur une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour.

du CCE du 7 avril 2016, une résolution désignant le cabinet d'avocat en charge de l'action a été inscrite à l'ordre du jour et adoptée à l'unanimité » ; qu'en se déterminant ainsi sans même rechercher

d'expertise, même limitée à l'un de ses sites, sans avoir inscrit à son ordre du jour la question de la déclinaison locale de l'accord national ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10578 F

, s'agissant de ce projet, que, à la faveur de la réunion ordinaire du CHSCT, en date du 27 septembre 2017, la consultation du CHSCT a été à nouveau inscrite à l'ordre du jour, le président du tribunal