unique : Vu les articles L. 1441-3, L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation

conseil général du Finistère à Mme X... et ainsi libellée : " L'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil est-il indépendant des deux premiers alinéas du même article et permet-il de prononcer la délégation

du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation

d'annulation de la candidature de la salariée aux fonctions de membre suppléant du CSE, alors : « 1°/ que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation

S'agissant du fond, il est de jurisprudence constante que le salarié qui a reçu une délégation particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ne peut pas exercer un mandat

SGS le 21 avril 2000, a été promu le 7 janvier 2001 en qualité d'agent de maîtrise assistant des ressources humaines pour les différentes sociétés du groupe SGS ; que le 11 mars 2004 il a été désigné délégué

X..., directeur des achats, en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société BSSL fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa contestation de cette désignation, alors, selon le moyen, que

conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° Y 97-05.055 et Z 97-05.056 ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 octobre 1996 qui a délégué

QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION ETABLIE PAR MOLGAT QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS LINGECO APPARTENANT A CELUI-CI, ET QU'IL AVAIT AINSI UNE DELEGATION

fixées par l'article L. 423-8 du Code du travail il résulte de l'article L. 513-1 du même Code que seuls les cadres détenant, sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation

Ainsi, ne peuvent voter les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur

COLLEGE GRADES-CADRES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FIGURE AU COLLEGE EMPLOYEUR AUX ELECTIONS PRUD'HOMALE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT UNE DELEGATION

similaires et exercer des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances acquises ; - exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité et pouvant être considérées comme ayant délégation

X... en qualité de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)de la société EMP, le tribunal d'instance retient que ce salarié qui dispose

responsabilité, d'imposer le respect de la réglementation et du droit du travail et de représenter le chef d'établissement de la région dans l'agence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une délégation

. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que le salarié ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel et en ne caractérisant pas l'existence d'une délégation

EXERCE SES FONCTIONS EN L'ABSENCE DE TOUTE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE DU CREDIT LYONNAIS ET QU'IL N'A PAS LA FACULTE D'ENGAGER CETTE ENTREPRISE VIS-A-VIS DES TIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS

la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de délégation

ECRITE, QU'EN CE QUI CONCERNE LEGENDRE, CETTE DELEGATION NE CONSTITUAIT EN REALITE QU'UN POUVOIR POUR ENGAGER LA SOCIETE JUSQU'A CONCURRENCE DE 5000 FRANCS, ET QU'EN CE QUI CONCERNE GAULIARD, LE POUVOIR

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Attendu que, par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de déléguée