MAXIMUM, LORSQUE L'INTERESSE A, COMME BILLION, DE UN A CINQ ANS D'ANCIENNETE ET CE, BIEN QU'AUCUN TRAVAIL NE SOIT FOURNI EN CONTREPARTIE, QUE BILLION AVAIT ETE LICENCIE AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LE DELAI-CONGE

A... et B..., en état de chômage partiel total, ont été licenciés le 28 octobre 1983 pour raison économique, avec effet au 28 décembre suivant, et ont perçu pendant la durée du délai-congé des indemnités

QUE, SI L'OUVRIER N'A PAS POURSUIVI SON TRAVAIL, CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS

ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS ATOMIQUES DE TELECOMMUNICATIONS ET D'ELECTRONIQUE DITE ALCATEL, AVAIT DONN E SA DEMISSION LE 15 MARS 1968 ET QUITTE L'ENTREPRISE LE 15 JUIN SUIVANT APRES AVOIR EFFECTUE LE DELAI

licenciement échappant à cotisations, d'une part, et indemnité de préavis soumise à cotisations, d'autre part ; qu'une telle renonciation peut être caractérisée même en l'absence de toute référence au délai

PAYES N'ETAIT PAS DUE, POUR LA DUREE DE LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE ; ALORS QUE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL STIPULE QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE OUVRE DROIT, SAUF FAUTE GRAVE

payés afférents, la cour d'appel a pris comme base de calcul la moyenne des rémunérations des trois dernières années d'exercice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inexécution du délai-congé,

ACQUIESCE A LA BRUSQUE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'ETAIT PLUS A DES DERNIERES DATES MEMBRE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE

D'APPEL, QUI AVAIT RECONNU QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR L'EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT PREVENU FERNANDEZ DE SON DEPART NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LUI REPROCHER DE L'AVOIR QUITTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE

durée du préavis alors que, d'une part, à défaut de constatation soit d'une loi, soit d'un contrat de travail, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit d'usages conduisant à un délai

précis " dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'employeur conserve le droit, pendant la période de délai-congé

X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ZUP AMBULANCES DEPUIS LE 23 AOUT 1978, A DEMISSIONNE LE 23 NOVEMBRE 1982, EN DONNANT A SON EMPLOYEUR UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; QUE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES LUI A NOTIFIE

LICENCIEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 2 ET DUE A TOUT TRAVAILLEUR SALARIE COMPTANT DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, ET L'INDEMNITE SPECIALE VISEE PAR L'ARTICLE 3, COMPLETANT LE DELAI

LA MUTATION A ALGER QUE SON EMPLOYEUR ENTENDAIT LUI IMPOSER, A COMPTER DU 15 MAI 1969, EN RAISON D' UNE NOUVELLE REORGANISATION DES SERVICES ET AYANT ASSIGNE CELUI- CI EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE DELAI

POSSIBLE COMME D'AILLEURS DURANT TOUTE LA PERIODE DE PREAVIS LE SALARIE CONTINUANT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL ET POUVANT EXERCER SES FONCTIONS DE REPRESENTANT SYNDICAL.JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI

S'IMPOSENT AUX SALARIES COMME AUX CHEFS D'ENTREPRISE SUCCESSIFS ET QU'IL NE PEUT Y ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES ; D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE

préavis égal à un mois de salaire, le jugement a énoncé que l'article 27 alinéa 3 de la convention collective ne faisait aucune distinction entre les cadres des positions I, II et III pour la durée du délai-congé

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'inobservation du délai-congé