X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Le choix entre ces deux solutions alternatives incombe à l'obstétricien et non au radiologue conduit à réaliser l'embolisation.

Après la césarienne Mme [B] reçoit en perfusion le médicament Nalador en prévention des hémorragies de la délivrance. Les saignements utérins restent malgré tout abondants.

de vingt mois et à un an, que la dangerosité pour autrui du patient devait s'apprécier au moment de la décision, que le certificat du 14 novembre 2012 mentionnait que M.

avait prescrit aux membres de l'équipe soignante de maintenir ouverte la fenêtre de la chambre ; qu'elle a également constaté que Mme X... ne présentait après sa chute aucun signe de confusion médicamenteuse

travers des périodes d'inventaires, de commercialisation des fêtes de fin d'année et de soldes, pour lesquelles les directives aussi spécifiques données ne font pas non plus disparaître l&apos

par le salarié dans l'exécution d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, ce qui suppose qu'une mission d'études et de recherches ait été confiée au salarié de façon formelle et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

société de droit néerlandais Spepharm Holding (la société Spepharm) un contrat-cadre ("governing agreement") destiné à assurer la distribution en Europe, à l'exclusion du territoire français, d'un médicament

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

_ Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° N 16-27.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non déclarée, il est établi que l'employeur a intentionnellement dissimulé, au moins partiellement, l'emploi salarié de Madame S... ; qu'en conséquence, il convient d'accorder à Madame P...

par l'ONIAM, ce que ni le docteur Y... et son assureur, ni les consorts Y... ne demandaient non plus ; qu'en condamnant l'ONIAM à prendre en charge 90 % des débours de la CPAM du Lot alors qu'aucune des

publique du 12 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° B 15-28.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

31 décembre 2011, soit 4 mois sur la base de 1 073 x 65 % = 697,45 x 4 mois = 2 789,80 euros ; — du 1er janvier 2012 au 23 février 2012, soit 1 mois et 25 jours sur la base de 1 096,94 x 65 % = 713,01

de médicaments dont l'objet n'est pas explicité, que, faute d'autres éléments à l'appui du moyen tiré du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, le lien entre l'organisation de travail

PIREYRE, président Arrêt n° 441 F-P Pourvoi n° U 20-14.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

o Monsieur [W] [V] sera accueilli pour une période de : 12 mois (éventuellement renouvelable) à compte du 28 octobre 2005 avec une période d'essai d'un mois.

En l'espèce, cette salariée est restée arrêtée plus de neuf mois, dans l'incapacité de reprendre son travail pour des raisons médicales et a été contrainte de suivre un traitement médicamenteux en sorte