Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Mandataires judiciaires associés PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

le propriétaire ; que le moyen des parties appelantes qui soutiennent que les ventes ont eu lieu sans l'assistance de la SARL ROSSIGNOL, devenue la SARL BELLIVIER CONSEILS, au motif qu'elle n'a pas déposé

Les parties ou leur mandataire ont produit un mémoire. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, séquestre désigné à cet effet ; qu'il résulte de la rédaction de cette clause que l'agent immobilier n'avait pas l'obligation de faire payer un dépôt de garantie par l'acquéreur ; qu'il est constant

(Meurthe-et-Moselle), pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Georgette Y..., 2 ) M. Alain B..., demeurant ...

A... étant désigné mandataire judiciaire ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du

[U], le mandataire liquidateur précisant que l'analyse individualisée qu'il a faite dans sa requête de l'offre de M.

énonciations des juges du fond, que les consorts Z..., qui avaient donné à la SCP Leveneur-Vauchelle-Desfoux, notaires, mandat de vendre leur immeuble, et qui se sont trouvés contraints de restituer le dépôt

X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Lagasse communications et industries, 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , représentée par M. DP...

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

[M], en qualité de mandataire ad hoc de la société Forges Thermal, défendeurs à la cassation.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

La liste des candidats suppléants déposée pour le second collège par le syndicat CFE-CGC se présentait dans l'ordre suivant : Mme [O], M. [F], et M. [L]. 3.

X... et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaire ; que, M.

Paul-Henri Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire lliquidateur de la société A... Communications et Industries, 2°/ à M.

l'article L. 2121-1 4° du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Tel Express a invité la fédération UNSA Transport à négocier le protocole d'accord préélectoral et présenter ses candidats

laissé aux candidats plus d'un mois pour s'exécuter et obtenu les certificats de deux candidats sur trois, de statuer sur les offres et donc d'éliminer le candidat n'ayant pas produit le certificat réglementaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire recevable ; AUX MOTIFS QUE « même si la position du mandataire judiciaire

non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que l'agent immobilier, ès qualités de mandataire, n'est pas tenu d'une obligation de résultat mais d'une obligation de moyens