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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262acd58014677423745
13 novembre 2001
ne pouvait faire l'objet d'aucune appréhension matérielle, et échappant aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que l'éventuelle détention de photographies qualifiées
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00291
17 mars 2015
indemnités sont mises à la charge, in solidum, de la société TS pour avoir violé l'exclusivité conférée à la société Camille, et de la société TCS pour avoir poursuivi ses activités après avoir été informée
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00959
10 novembre 2015
mars 2006 pour désigner les chaussures, ayant fait procéder à un constat d'achat de paires de chaussures revêtues de ces marques dans les magasins exploités par les sociétés Atlanta et Le Garage, et informée
61372648cd580146774245b7
12 juin 2003
F... a précisé que les informations données à l'entreprise Mazzotti lui permettaient de calculer son prix ; que pour le marché de la Crèche de la rue Jonquière, l'entreprise Mazzotti a été invitée par
6079a8ca9ba5988459c4eefe
8 novembre 2000
Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'association de malfaiteurs, a partiellement
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784
29 juin 2022
Le jugement entrepris, qui a débouté le salarié de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, sera infirmé de ce chef.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10440
14 novembre 2019
F... ne démontraient pas que, à la supposer établie, « la détention de ces produits financiers leur aurait été préjudiciable » (arrêt attaqué, p. 11, §5), la cour d'appel a méconnu l'article 31 du code
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10495
11 décembre 2019
au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00598
29 mars 2017
son employeur ; qu'en imputant à faute au salarié de ne pas avoir informé son employeur de ce qu'il participait au capital de la société Triadexport, lorsque celle-ci s'était vu confier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100764
16 septembre 2010
quant à la méthode de conservation du corps et savent qu'il pourra servir pour éduquer le grand public) » ; qu'elle indique en outre « on leur garantit également que les informations personnelles les
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01858
24 avril 2013
Y... responsable informatique de la société Medtronic de donner accès aux fichiers messageries professionnelles de MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00583
14 octobre 2020
totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, des informations, documentations, fichiers, logiciels, concepts ou tout autre élément quelconque de nature confidentielle, relatif aux activités
ECLI:FR:CCASS:2018:C100112
31 janvier 2018
C..., directeur des Carrières de Lumières, sur le site de Quai de la presse : « Nous voulions absolument maintenir le contact avec notre public pendant toute la phase de travaux, l'informer de l'avancement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01287
20 septembre 2018
Christophe Y... prétend que son licenciement a été prononcé dans des conditions vexatoires au regard de la suppression de ses accès aux données informatiques à compter du 6 mars 2014, de l'information
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00293
9 février 2016
dans les conditions d'exploitation maximale, soit avec fonctionnement du chauffage et de la ventilation, qui ont toutes conclu à des concentrations de fibres d'amiante soit inférieures à la limite de détection
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200078
19 janvier 2017
, cette convention constitue le document-maître sur la base duquel les autres conventions sont adressées aux différences unions concernées ; qu'il n'est en tout cas pas possible d'en inférer
6079a8be9ba5988459c4ec1f
17 mai 1982
CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI A CONDAMNE LES QUATRE SUSNOMMES POUR DEGRADATION INTENTIONNELLE D'UN SITE CLASSE ET LE PREMIER ET LE QUATRIEME, EN OUTRE, POUR IMPORTATION ET DETENTION
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
dans sa conduite du supplément d'information que la chambre de l'instruction avait délégué à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03005
19 décembre 2018
a été indiqué supra et à titre d'exemple, le logiciel Encase analyse, non seulement les éléments cryptés ou effacés mais également les métadonnées des fichiers électroniques pour identifier les informations
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634
13 juin 2012
Toni X..., 1- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, tentative d'escroquerie, a prononcé
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