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208 résultats pour « détention d'informations confidentielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262acd58014677423745

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

ne pouvait faire l'objet d'aucune appréhension matérielle, et échappant aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que l'éventuelle détention de photographies qualifiées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00291

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

indemnités sont mises à la charge, in solidum, de la société TS pour avoir violé l'exclusivité conférée à la société Camille, et de la société TCS pour avoir poursuivi ses activités après avoir été informée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00959

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

mars 2006 pour désigner les chaussures, ayant fait procéder à un constat d'achat de paires de chaussures revêtues de ces marques dans les magasins exploités par les sociétés Atlanta et Le Garage, et informée

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CC

cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

F... a précisé que les informations données à l'entreprise Mazzotti lui permettaient de calculer son prix ; que pour le marché de la Crèche de la rue Jonquière, l'entreprise Mazzotti a été invitée par

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CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eefe

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'association de malfaiteurs, a partiellement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le jugement entrepris, qui a débouté le salarié de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, sera infirmé de ce chef.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10440

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

F... ne démontraient pas que, à la supposer établie, « la détention de ces produits financiers leur aurait été préjudiciable » (arrêt attaqué, p. 11, §5), la cour d'appel a méconnu l'article 31 du code

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10495

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00598

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

son employeur ; qu'en imputant à faute au salarié de ne pas avoir informé son employeur de ce qu'il participait au capital de la société Triadexport, lorsque celle-ci s'était vu confier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100764

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

quant à la méthode de conservation du corps et savent qu'il pourra servir pour éduquer le grand public) » ; qu'elle indique en outre « on leur garantit également que les informations personnelles les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01858

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Y... responsable informatique de la société Medtronic de donner accès aux fichiers messageries professionnelles de MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00583

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, des informations, documentations, fichiers, logiciels, concepts ou tout autre élément quelconque de nature confidentielle, relatif aux activités

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100112

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

C..., directeur des Carrières de Lumières, sur le site de Quai de la presse : « Nous voulions absolument maintenir le contact avec notre public pendant toute la phase de travaux, l'informer de l'avancement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01287

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Christophe Y... prétend que son licenciement a été prononcé dans des conditions vexatoires au regard de la suppression de ses accès aux données informatiques à compter du 6 mars 2014, de l'information

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00293

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

dans les conditions d'exploitation maximale, soit avec fonctionnement du chauffage et de la ventilation, qui ont toutes conclu à des concentrations de fibres d'amiante soit inférieures à la limite de détection

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200078

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

, cette convention constitue le document-maître sur la base duquel les autres conventions sont adressées aux différences unions concernées ; qu'il n'est en tout cas pas possible d'en inférer

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec1f

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI A CONDAMNE LES QUATRE SUSNOMMES POUR DEGRADATION INTENTIONNELLE D'UN SITE CLASSE ET LE PREMIER ET LE QUATRIEME, EN OUTRE, POUR IMPORTATION ET DETENTION

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

dans sa conduite du supplément d'information que la chambre de l'instruction avait délégué à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03005

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

a été indiqué supra et à titre d'exemple, le logiciel Encase analyse, non seulement les éléments cryptés ou effacés mais également les métadonnées des fichiers électroniques pour identifier les informations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Toni X..., 1- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, tentative d'escroquerie, a prononcé

Source officielle

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