et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes d'indemnités de 727 78e à titre de préavis prévue aux dispositions de l'article L. 1221-25 du Code du travail et de 72,78 € pour les congés payés afférents

d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de

X... a travaillé sans protestation, ni réserve juqu'au 16 octobre 1987 ; que tel n'aurait pas été le cas s'il avait eu l'intention de se dispenser d'effectuer un préavis ; que la lettre de l'employeur

Durant ce temps, je vous dispense de vous présenter sur votre lieu de travail.

de l'exécution de son préavis ; que le 30 mai 2011, la société Fiducial a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu

X... a demandé à être dispensé de l'exécution dudit préavis tout en percevant néanmoins son salaire.

Gabriel, propriétaire d'un vignoble situé sur la commune de Montreal du Gers du 1er janvier 1979 au 28 mai 1984 date à laquelle il a été licencié pour motif économique avec dispense d'exécuter son préavis

D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, SON EMPLOYEUR LUI OFFRANT UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE SIX MOIS DE SALAIRE, D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; QU'A SON DEPART ELLE

de travail, l'attestation ASSEDIC, le solde de tout compte, étaient à sa disposition le 4 septembre ne pouvait valoir, en présence de termes exprès contraires, dispense d'exécution du préavis ; qu'ainsi

service en qualité d'acheteuse adjointe du 8 mai 1974 au 15 octobre 1982, date de son départ de l'entreprise après démission donnée le 9 août 1982, une indemnité de préavis ainsi qu'une indemnité compensatrice

d'effectuer son préavis, celui-ci en avait déduit à juste titre qu'il ne serait pas exécuté et qu'il convenait de l'en dispenser ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes du salarié manifestant

DE LA CESSION, ET QU'ENFIN L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT CESSE A CETTE DATE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES

l'employeur n'ait indiqué qu'il exécuterait son préavis dans le cadre de la situation antérieure ; qu'ainsi l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122

Enfin, ayant été dispensée d'exécution d'une partie de son préavis, elle réfute toute possibilité d'application des dispositions contractuelles relatives à l'inobservation du préavis, et rappelant que

et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui demande à être dispensé de l'exécution de tout ou partie de son préavis n'a pas droit à une indemnité compensatrice de ce préavis

, l'arrêt retient que l'employeur qui l'avait dispensé d'exécuter son préavis ne devait le rémunérer que dans la mesure où le salarié était à même de l'effectuer ; qu'ainsi l'indemnité de préavis n'était

, L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU DELAI-CONGE QUI OUVRE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AU PROFIT DU SALARIE, N'EST PAS DE NATURE

X..., qui avait été engagé le 29 janvier 1987 en qualité d'ingénieur "support technique" par la société Oracle, a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 11 juillet 2000 ; qu'il a été de

, LICENCIE DAME X...

de l'exécution de son préavis, pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement (…)" ; QUE l'indemnité de licenciement à laquelle